Article L621-11 du Code de commerce
- Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire et le juge-commissaire.
- Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis aux organes.
- Ils sont tenus à la confidentialité.
- Les fonctions sont gratuites.
- Le contenu concret de la fonction dont Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise la désignation.
Après la désignation, la fonction : ce texte dit ce que fait un contrôleur. Deux missions d'assistance : auprès du mandataire judiciaire dans ses fonctions, auprès du juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Et le privilège qui donne son sens à tout le reste : les contrôleurs peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire. Tous les documents : rapports, comptes, correspondances, offres. Le contrôleur voit ce que voient les organes, ce qui fait de lui le seul créancier informé en temps réel. Les deux contreparties tombent sous le sens : la confidentialité, car cette information ne se colporte pas, et la gratuité, car la fonction sert l'intérêt collectif, pas un mandat rémunéré. L'information est le salaire.
- L'accès couvre tous les documents transmis aux organes : le droit est large.
- La confidentialité est une obligation légale, sanctionnable.
- La gratuité est absolue : aucune rémunération, aucun remboursement.
- L'assistance ne confère aucun pouvoir de décision.
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Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le