Article L621-11 du Code de commerce
- Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance.
- Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire.
- Ils sont tenus à la confidentialité ; leurs fonctions sont gratuites.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.
Identifiant : LEGIARTI000006235436
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R621-11 Application directe
Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R621-24
Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire. Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-10, qui demandent à être désignés contrôleurs, en font la déclaration au greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ils indiquent, selon les mêmes modalités, le nom de la personne qui les représente dans ces fonctions. Le délai prévu par l'alinéa suivant n'est pas applicable. Aucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure. Le cas échéant, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe ou transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le nom de la personne qu'il a désignée pour le représenter dans sa fonction de contrôleur. En l'absence de cette déclaration, son représentant légal exerce cette fonction. Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R621-25
Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé.
Ouvrir la fiche complète de l'article →La charte de la fonction que les fiches n'ont cessé de croiser : après la nomination (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), voici ce que font les contrôleurs, ce qu'ils voient, et à quoi ils s'obligent. La mission est d'assistance, jamais de décision. Les contrôleurs secondent le mandataire dans la défense de l'intérêt collectif et le juge-commissaire dans sa surveillance : un rôle d'yeux et de conseil, pas de gestion. Mais l'arsenal que les autres textes leur confient, saisines de carence en sanctions (Art. L653-7 Article L653-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut égal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) comme en responsabilité (Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), audience du plan (Art. L626-9 Article L626-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), transforme ces yeux en contre-pouvoir réel : celui qui voit et peut saisir n'est jamais décoratif. Le droit de communication est la substance de la fonction : tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire. Le contrôleur lit ce que lisent les organes, rapports, comptes, offres, états ; c'est le seul créancier du dossier qui ne dépend pas des comptes rendus des autres. La confidentialité en est la contrepartie exacte : ce qui est vu pour contrôler ne se répète pas au marché, et le contrôleur concurrent du débiteur, que Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'exclut pas toujours, trouve ici sa limite pénalement sanctionnable en cas d'abus. La gratuité, enfin, est un choix de philosophie : le contrôle est une charge civique de créancier, pas une prestation. Elle garantit que la fonction attire les intéressés véritables, ceux dont la créance justifie l'investissement en temps, et elle coupe court à toute dérive d'une industrie du contrôle facturée à la masse. Les fiches l'ont dit et le répètent en clôture : cette fonction gratuite est le meilleur placement du créancier actif, et ce texte est son contrat.
Pour le créancier contrôleur : exercer le droit de communication systématiquement. Demander la transmission régulière des documents, les lire, poser des questions écrites : le contrôleur silencieux n'existe pas dans les radars du dossier, et sa capacité de saisine de carence suppose de savoir ce qui aurait dû être fait. Tenir la confidentialité au cordeau : le contrôleur qui exploite l'information à des fins concurrentielles détruit sa position et s'expose ; la muraille interne entre l'équipe « contrôle » et l'équipe commerciale se documente. Pour les candidats hésitants : compter le vrai coût. Quelques heures par trimestre contre l'accès intégral au dossier et les leviers de carence : le rapport reste imbattable pour tout créancier significatif.
- L'accès à tous les documents fait du contrôleur le seul créancier informé de première main.
- L'assistance sans décision place le contre-pouvoir au bon endroit : voir et saisir, pas gérer.
- La gratuité filtre les vocations par l'intérêt réel et protège la masse de frais de contrôle.
- La confidentialité rend l'accès total socialement acceptable.
- La gratuité limite l'engagement effectif : beaucoup de contrôleurs nommés ne contrôlent guère.
- L'assistance sans pouvoir propre dépend de la réceptivité des organes assistés.
- La confidentialité est difficile à surveiller chez un contrôleur concurrent du débiteur.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte donne son contenu à la fonction de contrôleur : l'assistance au mandataire et au juge-commissaire dessine un rôle d'appui et de vigilance, sans pouvoir propre de décision, et le droit d'accès à tous les documents transmis aux organes en est l'instrument. Ce droit d'information intégral est ce qui distingue radicalement le contrôleur du créancier ordinaire : là où celui-ci découvre les étapes par les publicités, le contrôleur lit les rapports au fil de l'eau, ce qui fonde la qualité de ses avis, requis par divers textes du livre, et arme sa faculté d'agir en carence du mandataire selon Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La confidentialité, visée par renvoi aux obligations du droit du travail pour les représentants, protège l'entreprise dont les données circulent ainsi hors de ses organes. La gratuité, enfin, verrouille la nature de la fonction : le contrôleur sert l'intérêt collectif qui l'a fait désigner, et l'absence de toute rémunération écarte la professionnalisation d'un rôle conçu comme un engagement de créancier.
Contrôleur
Son droit de lecture est sa force : l'exercer systématiquement, rapports et comptes compris, fait de lui l'acteur le mieux informé après les organes. La confidentialité borne l'usage, pas la connaissance.
Mandataire et juge-commissaire
L'assistance des contrôleurs leur apporte le regard du terrain : des créanciers qui connaissent le secteur, les usages et parfois le débiteur mieux que les organes.
Débiteur
Ses données circulent vers les contrôleurs sous couvert de confidentialité : la violation de celle-ci est son terrain de réaction, pas l'accès lui-même, qui est de droit.
Créancier non contrôleur
La comparaison des deux statuts se passe de commentaire : l'information intégrale contre les publicités légales. La candidature selon Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est la porte.
Le contrôleur qui lit tout
Un contrôleur demande communication des rapports de l'administrateur et des offres de reprise reçues. Tous les documents transmis aux organes lui sont accessibles : son droit couvre l'intégralité.
La confidentialité violée
Un contrôleur divulgue à la presse les termes d'une offre. L'obligation de confidentialité est méconnue : sa responsabilité est engagée, et sa révocation s'envisage.
L'information qui prépare la carence
La lecture des documents révèle une action manifeste jamais engagée par le mandataire. Le contrôleur, informé, est en position d'agir selon Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : son droit de lecture a préparé son droit d'action.
- Sous-employer le droit de lecture intégrale, qui est tout l'intérêt de la fonction.
- Confondre assistance et codécision : le contrôleur éclaire, il ne décide pas.
- Manquer à la confidentialité, qui conditionne l'accès de tous les contrôleurs futurs.
- Chercher un remboursement de frais, que la gratuité absolue exclut.
La fonction court de la désignation selon Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à la clôture, et son intensité suit la procédure : lectures au fil de l'eau, avis aux moments que les textes prévoient, action en carence si Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → l'exige. Le contrôleur qui n'exerce que par intermittence perd l'essentiel : cette fonction ne vaut que continue.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le