Article L611-10 du Code de commerce
- L'homologation de l'accord met fin à la conciliation.
- L'accord homologué est transmis au commissaire aux comptes du débiteur qui y est soumis.
- Le jugement est déposé au greffe et publié ; appel du ministère public, et des parties sur le seul privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; tierce opposition ouverte.
- Le jugement qui rejette l'homologation n'est pas publié et reste susceptible d'appel.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes. Le jugement d'homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l'objet d'une mesure de publicité. Il est susceptible d'appel de la part du ministère public et, en cas de contestation relative au privilège mentionné à l'article L. 611-11, de la part des parties à l'accord. Il peut également être frappé de tierce opposition. Le jugement rejetant l'homologation ne fait pas l'objet d'une publication. Il est susceptible d'appel.
Identifiant : LEGIARTI000019981339
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
L'article règle la sortie de la conciliation par la voie de l'homologation, celle que choisit le débiteur quand il veut davantage que la simple force exécutoire de Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le prix de ce surcroît est la publicité : la conciliation confidentielle de Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → débouche sur un jugement déposé au greffe, où tout intéressé peut le consulter, et publié. Le contenu de l'accord, lui, ne s'expose pas : le jugement n'en reprend pas les termes et mentionne seulement les garanties, privilèges et montants garantis (Art. R611-40 Article R611-40 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal. Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les voies de recours sont taillées pour protéger les tiers. Le ministère public peut faire appel ; les parties à l'accord ne le peuvent que sur la contestation du privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire sur le rang de l'argent frais ; les tiers disposent de la tierce opposition, car l'homologation leur est opposable et peut léser un créancier non signataire. Le rejet de l'homologation, au contraire, reste discret : pas de publication, mais un appel ouvert, dont Art. R611-42 Article R611-42 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat. Dans les autres cas,... En vigueur depuis le 06/05/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → règle la forme gracieuse sans avocat obligatoire. La transmission au commissaire aux comptes s'explique par l'effet de l'accord sur les comptes : échéanciers, abandons, garanties nouvelles changent l'image fidèle, et le contrôleur légal doit le savoir. Le texte clôt ainsi une procédure amiable par un acte judiciaire complet, dont les effets se lisent ensuite dans Art. L611-10-1 Article L611-10-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (suspension des poursuites des parties), Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (coobligés, interdiction bancaire levée) et Art. L611-10-3 Article L611-10-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci. Dans les mêmes conditions, le tribunal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (résolution en cas d'inexécution).
Pour le dirigeant : choisir l'homologation en connaissance de cause. Elle seule ouvre le privilège de l'argent frais de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et lève l'interdiction bancaire de Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; elle a pour contrepartie un jugement public. Si la discrétion commerciale prime et que l'accord n'a pas besoin de ce privilège, la constatation par le président suffit. Pour les apporteurs de trésorerie : exiger que les montants garantis figurent au jugement. Art. R611-40 Article R611-40 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal. Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose qu'il précise les montants garantis par le privilège ; ce qui n'y figure pas se défendra mal dans une procédure collective ultérieure. Pour les créanciers tenus hors de l'accord : surveiller la publication. La tierce opposition est leur arme contre un accord qui porterait atteinte à leurs intérêts ; la publicité sert précisément à la leur ouvrir.
- La publicité rend l'accord opposable et justifie le privilège qu'il confère.
- Les termes de l'accord restent au greffe, hors du jugement publié.
- L'appel limité des parties évite qu'un signataire ne défasse ce qu'il a signé.
- La publication révèle au marché que l'entreprise a traversé une difficulté.
- La tierce opposition laisse planer une incertitude sur l'accord homologué.
- Le texte ne fixe pas lui-même les délais de recours, renvoyés au réglementaire.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le