Article L526-1 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Bail d'habitation

  Le contrat de location d'un ==logement==. Il obéit à des règles différentes du bail commercial et concerne surtout l'entrepreneur...

• Clause d'insaisissabilité

  Une protection rendant certains biens ==insaisissables== par les créanciers (par ex. la résidence principale de l'entrepreneur ind...

• Communauté (régime matrimonial)

  Le régime matrimonial où de nombreux biens sont ==communs aux deux époux==. Les dettes d'un dirigeant peuvent alors engager des bi...

• Conjoint

  L'==époux ou l'épouse== du dirigeant. Selon le régime matrimonial, son patrimoine peut être exposé, mais la résidence principale e...

• Déclaration d'insaisissabilité

  L'acte notarié par lequel un ==entrepreneur individuel protège certains biens fonciers== (autres que sa résidence principale, déjà...

• Époux

  Le ==conjoint== du dirigeant ou du débiteur : selon le régime matrimonial, son patrimoine peut être exposé aux dettes.

• Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)

  Certains biens ==ne peuvent pas être saisis== : la résidence principale de l'entrepreneur individuel (protégée de droit) et divers...

• Maison d'habitation et liquidation judiciaire

  Le ==logement de l'entrepreneur== : sa résidence principale est protégée de plein droit face aux créanciers professionnels, même e...

• Nullités de la période suspecte

  Certains actes passés ==juste avant l'ouverture== (entre la cessation des paiements et le jugement) peuvent être annulés s'ils ont...

• Période suspecte

  La période entre la ==date réelle de cessation des paiements== et le jugement d'ouverture : certains actes passés pendant cette pé...

• Personne physique

  Un ==être humain== en tant que sujet de droit (par opposition à une société). L'entrepreneur individuel est une personne physique.

• Régime matrimonial

  L'==ensemble des règles gérant les biens des époux== (communauté, séparation…). Il détermine quels biens répondent des dettes prof...