Article L526-1 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Bail d'habitation

  Le contrat de location d'un logement. Il obéit à des règles différentes du bail commercial et concerne surtout l'entrepreneur indi...

• Clause d'insaisissabilité

  Une protection rendant certains biens insaisissables par les créanciers (par ex. la résidence principale de l'entrepreneur individ...

• Communauté (régime matrimonial)

  Le régime matrimonial où de nombreux biens sont communs aux deux époux. Les dettes d'un dirigeant peuvent alors engager des biens...

• Conjoint

  L'époux ou l'épouse du dirigeant. Selon le régime matrimonial, son patrimoine peut être exposé, mais la résidence principale est p...

• Déclaration d'insaisissabilité

  L'acte notarié par lequel un entrepreneur individuel protège certains biens fonciers (autres que sa résidence principale, déjà pro...

• Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)

  Certains biens ne peuvent pas être saisis : la résidence principale de l'entrepreneur individuel (protégée de droit) et divers bie...

• Maison d'habitation et liquidation judiciaire

  Le logement de l'entrepreneur : sa résidence principale est protégée de plein droit face aux créanciers professionnels, même en li...

• Nullités de la période suspecte

  Certains actes passés juste avant l'ouverture (entre la cessation des paiements et le jugement) peuvent être annulés s'ils ont lés...

• Personne physique

  Un être humain en tant que sujet de droit (par opposition à une société). L'entrepreneur individuel est une personne physique.

• Période suspecte

  La période entre la date réelle de cessation des paiements et le jugement d'ouverture : certains actes passés pendant cette périod...

• Renonciation à l'exercice d'un droit

  Le fait d'abandonner volontairement un droit. La renonciation ne se présume pas : elle doit être claire.

• Responsabilité du débiteur personne physique

  L'entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur son patrimoine professionnel ; son patrimoine personnel est en...