Article D626-13 du Code de commerce
- En sauvegarde ou en redressement judiciaire, ce n'est pas vous qui saisissez la commission : c'est l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire.
- Le délai est de six mois à compter de l'ouverture, sous peine de forclusion, et la saisine est impossible après la fin de la procédure.
- Les pièces obligatoires du A sont les mêmes qu'en conciliation : sûretés et engagements hors bilan, comptes et tableaux de financement des trois derniers exercices, situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible, montant des dettes privées.
- Les pièces facultatives du B sont les mêmes : plan de trésorerie prévisionnel, état prévisionnel des commandes, remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés.
- Le dernier alinéa ouvre une seconde chance : la commission peut aussi être saisie lors d'une saisine du tribunal aux fins de modification substantielle du plan.
La règle est la même qu'en conciliation, à deux détails près qui changent tout pour vous. Premier détail : vous n'avez pas la main. C'est l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui saisit la commission, parce qu'il tient les pièces, qu'il négocie déjà avec les autres créanciers, et qu'une demande portée par un mandataire de justice pèse plus devant une commission administrative. Mais si personne ne saisit dans les six mois, la forclusion joue quand même, et le texte ne vous ouvre aucun recours pour prendre sa place. D'où le seul réflexe utile : demandez-le-lui par écrit dès l'ouverture, et gardez votre lettre. Second détail : six mois, parce que la période d'observation dure six mois, renouvelable. Et comme en conciliation, une fin anticipée ferme la porte avant le terme. Enfin, le dernier alinéa est une vraie ouverture : si votre plan devient intenable des années plus tard et que vous demandez au tribunal de le modifier substantiellement, vous pouvez à cette occasion redemander des remises publiques.
- Ce n'est pas vous qui saisissez. Écrivez à l'administrateur ou au mandataire judiciaire dès l'ouverture pour le lui demander, et conservez cette demande datée.
- Six mois à compter de l'ouverture, et pas après la fin de la procédure. Une conversion en liquidation au quatrième mois ferme la porte au quatrième mois.
- Vous pouvez redemander des remises lors d'une modification substantielle du plan. Aucun délai n'est fixé pour cette saisine : c'est votre demande au tribunal qui en commande le calendrier.
- Le B décide. Faites verser au dossier votre plan de trésorerie prévisionnel et les remises déjà obtenues de vos créanciers privés : sans elles, la demande publique part battue.
Lire le texte officiel de l'article
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure. A.-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa : 1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ; 2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ; 3° Du montant des dettes privées. Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9. B.-Elle peut être utilement complétée, dans le délai prévu au premier alinéa, par tous documents, notamment : 1° Un plan de trésorerie prévisionnel ; 2° Un état prévisionnel des commandes ; 3° Le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés. La commission peut également être saisie d'une demande de remise de dettes présentée dans le cadre d'une saisine du tribunal aux fins d'une modification substantielle du plan.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le