Article D626-12 du Code de commerce

Cinq mois, et la distinction entre le A et le B est le conseil le plus utile du texte. Le délai de cinq mois à compter de l'ouverture de la conciliation est court, et sa brièveté s'explique : la conciliation dure quatre mois, prorogeable d'un mois. Le délai colle exactement à la durée maximale de la procédure. La seconde limite le confirme : « elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure ». Une conciliation qui s'achève au bout de trois mois ferme la porte à trois mois, non à cinq. Le délai de cinq mois est un plafond, pas une garantie. « Sous peine de forclusion » : il n'y a pas de relevé, pas de prorogation, pas d'excuse. Hors délai, la demande est irrecevable. La saisine par le débiteur OU le conciliateur est une souplesse bienvenue : le conciliateur connaît le dossier, il peut agir si le dirigeant est débordé. « Y compris par voie dématérialisée » n'est pas une coquetterie : dans un délai aussi court, pouvoir envoyer par voie électronique plutôt que par courrier compte réellement. La distinction entre le A et le B est la clé pratique de l'article, et elle n'est pas de pure forme. Le A est obligatoire. Sans ces trois pièces, le dossier n'est pas complet, donc le délai de deux mois de Art. D626-14 Article D626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés. La composition et les conditions de f... En vigueur depuis le 09/04/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne court pas, et le silence ne vaudra pas rejet mais attente indéfinie. Le B est facultatif, et c'est lui qui emporte la décision. Il faut le dire clairement : le A décrit le passé, le B décrit l'avenir. Les comptes des trois derniers exercices montrent comment on en est arrivé là. Le plan de trésorerie prévisionnel et l'état des commandes montrent si l'entreprise peut s'en sortir. Et Art. D626-15 Article D626-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée d... En vigueur depuis le 09/04/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → exige précisément que l'entreprise soit viable. Comment la commission jugera-t-elle de la viabilité sur des comptes passés ? Elle ne le peut pas. C'est le B qui le lui permet. Le 3° du B est encore plus décisif, et il porte la logique de tout le dispositif : « le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés ». Art. D626-15 Article D626-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée d... En vigueur depuis le 09/04/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en fait un critère explicite : les efforts publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers. Autrement dit : un dirigeant qui demande à l'État de renoncer sans avoir rien demandé à sa banque sera refusé. Le conseil est donc inverse de l'intuition : négociez d'abord avec vos créanciers privés, et présentez ces remises à l'appui de votre demande publique. C'est le B, facultatif, qui fait la décision. Le 3° du A, qui exige le montant des dettes privées, est le pendant obligatoire : la commission veut connaître l'ensemble du passif avant de décider de sa part.