Article D626-12 du Code de commerce
- En conciliation, c'est vous ou le conciliateur qui saisissez la commission de la demande de remise de dettes.
- Vous avez cinq mois à compter de l'ouverture de la conciliation, sous peine de forclusion : passé ce délai, la demande est irrecevable.
- Et la saisine ne peut pas être faite après la fin de la procédure : si la conciliation s'achève avant, la porte se ferme avant les cinq mois.
- Le A est obligatoire : état des sûretés et des engagements hors bilan, comptes annuels et tableaux de financement des trois derniers exercices s'ils ont été établis, situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible, montant des dettes privées.
- Le B est facultatif : plan de trésorerie prévisionnel, état prévisionnel des commandes, montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés. C'est pourtant lui qui emporte la décision.
Vous êtes en conciliation, et vous voulez que l'État, l'URSSAF ou la caisse de retraite renoncent à une partie de ce que vous leur devez. Cet article vous dit comment demander, et surtout dans quel délai. Cinq mois à partir de l'ouverture, pas un jour de plus, et pas une seconde après la fin de la conciliation : la conciliation dure quatre mois, prorogeable d'un mois, donc le délai colle exactement à la durée maximale de la procédure. Le texte distingue ensuite deux paquets de pièces. Le premier est obligatoire et raconte votre passé : vos comptes, vos sûretés, votre passif. Le second est facultatif et raconte votre avenir : votre trésorerie prévisionnelle, votre carnet de commandes, et ce que vos banques et fournisseurs ont déjà accepté de lâcher. Le paradoxe est là : c'est le paquet facultatif qui décide, parce que la commission doit juger si vous êtes viable et que vos comptes passés ne le lui diront jamais. Et la discrétion reste entière : la conciliation est confidentielle, cette saisine ne lève pas ce secret, car la rumeur de difficulté crée la difficulté.
- Cinq mois, sous peine de forclusion. Il n'y a ni relevé, ni prorogation, ni excuse recevable. Posez la date dès l'ouverture.
- La fin de la conciliation ferme la porte avant les cinq mois. Si la procédure s'achève au bout de trois mois, votre délai réel était de trois mois.
- Négociez d'abord avec vos créanciers privés. Le 3° du B, le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès d'eux, est l'argument qui emporte la décision : l'État suit, il ne précède pas.
- Demandez au conciliateur de saisir à votre place s'il connaît déjà le dossier, et envoyez par voie dématérialisée, le texte l'autorise expressément. Dans ce délai, les jours comptent.
Lire le texte officiel de l'article
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure. A.-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa : 1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ; 2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ; 3° Du montant des dettes privées. Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9. B.-Elle peut être utilement complétée, dans le délai prévu au premier alinéa, par tous documents, notamment : 1° Un plan de trésorerie prévisionnel ; 2° Un état prévisionnel des commandes ; 3° Le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le