Article D626-11 du Code de commerce
- Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise.
- Valant saisine de la commission mentionnée à Art. D626-14 Article D626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés. La composition et les conditions de f... En vigueur depuis le 09/04/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à Art. D626-9 Article D626-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire d... En vigueur depuis le 01/07/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-27
I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement. Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé. II.-Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. III.-Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L626-28
Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L626-8
Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont également, ainsi que le ou les contrôleurs, sur le bilan économique et social et sur le projet de plan, qui leur sont communiqués par l'administrateur et complétés, le cas échéant, de ses observations. Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont simultanément adressés à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation du comité social et économique est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée ci-dessus. Le ministère public en reçoit communication.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Une ligne, et elle fixe la photographie du passif. La question réglée est celle de l'assiette : quelles dettes entrent dans la demande. La réponse est double : les dettes EXIGIBLES, à la DATE DE RÉCEPTION de la demande. « Exigibles » écarte d'abord les dettes à venir. Une cotisation du trimestre en cours, non encore échue, n'est pas exigible : elle ne peut pas être remise. On ne remet que ce qui est déjà dû. La règle est de bon sens : on ne fait pas cadeau d'une dette que l'entreprise n'a pas encore manqué de payer. Et elle a une conséquence que le dirigeant doit comprendre : les cotisations qui tomberont après la demande resteront dues en totalité. La remise n'est pas une dispense pour l'avenir. « À la date de réception » fixe ensuite la photographie, et le choix de la réception plutôt que de l'envoi est à relever. C'est la date la plus tardive des deux, donc la plus favorable au débiteur : quelques jours de courrier de plus, c'est éventuellement une échéance supplémentaire devenue exigible, donc remissible. Et c'est la date la plus sûre : la commission peut la constater, alors qu'une date d'envoi se discute. La précision « valant saisine de la commission » est celle qui simplifie la vie du demandeur, et il faut la souligner. La demande de remise EST la saisine. Il n'y a pas une lettre pour demander et une autre pour saisir, pas de formalité préalable, pas de passage par chaque créancier séparément. Un seul envoi déclenche tout. Pour un dirigeant qui doit par ailleurs réunir les comptes des trois derniers exercices et un plan de trésorerie (Art. D626-12 Article D626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisin... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est une économie réelle. Noter l'effet combiné avec les délais de forclusion de Art. D626-12 Article D626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisin... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. D626-13 Article D626-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 6... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la date de réception sert à la fois à délimiter l'assiette et à vérifier que le délai est respecté. Une seule date pour deux fonctions. D'où le conseil pratique qui s'impose : envoyez en recommandé avec avis de réception. C'est l'accusé qui établira les deux.
Seules les dettes EXIGIBLES à la date de réception entrent dans la demande. Les cotisations qui tomberont après resteront dues en totalité : la remise ne vaut pas pour l'avenir. Envoyez en recommandé avec avis de réception : l'accusé fixe l'assiette ET le délai. La demande vaut saisine : un seul envoi suffit, pas de formalité préalable. Ne saisissez pas trop tôt : attendez que le maximum d'échéances soit exigible. Mais respectez la forclusion : cinq ou six mois selon la procédure.
- La date de réception est la plus favorable au débiteur et la plus facile à constater.
- La demande vaut saisine : un seul envoi déclenche toute la procédure.
- L'assiette est fixée par une date unique, qui sert aussi au calcul du délai.
- L'exclusion des dettes non exigibles évite une dispense pour l'avenir.
- Le texte n'impose aucune forme à la demande, alors que sa date de réception est décisive.
- Un débiteur peut être tenté d'attendre, au risque de la forclusion.
- Les dettes nées après la demande ne peuvent pas être ajoutées au dossier.
- Aucun mécanisme de demande complémentaire n'est prévu.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article règle l'assiette, et il le fait par un seul couple de notions dont chacune tranche un arbitrage. « Exigibles » écarte les dettes à venir et refuse que la remise devienne une dispense pour l'avenir : on ne fait pas cadeau d'une dette que l'entreprise n'a pas encore manqué de payer, et les échéances postérieures à la demande resteront dues en totalité. « À la date de réception » choisit, entre l'envoi et la réception, la date la plus tardive, donc la plus favorable au débiteur, et aussi la plus constatable, puisqu'une date d'envoi se discute là où un accusé de réception s'impose. La précision « valant saisine » règle enfin une question de procédure avec une économie remarquable : la demande est la saisine, il n'existe ni formalité préalable, ni passage séparé devant chaque créancier public, ni acte distinct d'introduction. Pour un dirigeant qui doit par ailleurs réunir les pièces exigées à Art. D626-12 Article D626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisin... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est une économie réelle. L'effet combiné est que la même date sert deux fonctions, délimiter l'assiette et vérifier le respect du délai de forclusion, ce qui concentre tout l'enjeu sur la preuve de cette date, alors que le texte n'impose aucune forme à la demande.
Le dirigeant demandeur
Il arbitre entre deux pressions contraires : attendre pour qu'un maximum d'échéances devienne exigible, et déposer avant la forclusion. L'arbitrage est d'autant plus délicat qu'aucune demande complémentaire n'est prévue : l'assiette se joue en une fois, et une échéance oubliée ne se rattrape pas.
La commission de [[D626-14]]
Elle est saisie par l'acte même qui lui demande quelque chose, ce qui la prive de tout filtre formel d'introduction. Sa première opération est donc de constater la date de réception, puisque cette date commande à la fois sa compétence au regard du délai et le périmètre de ce qu'elle peut remettre.
Les administrations et organismes de [[D626-9]]
Ils n'ont pas à être saisis séparément et découvrent la demande par la commission. La contrepartie est qu'ils doivent produire un arrêté de compte à une date qui n'est pas la leur, celle de la réception, et non celle du jour où ils instruisent.
L'administrateur ou le mandataire
Il est le mieux placé pour identifier le bon moment de dépôt, parce qu'il connaît le calendrier des échéances publiques et celui de la procédure. Sa valeur ajoutée est ici purement chronologique : quelques jours de décalage modifient l'assiette, et la forclusion la supprime.
L'échéance qui bascule
Une demande est postée le dernier jour du mois et reçue le troisième jour du mois suivant. Une cotisation devenue exigible dans l'intervalle entre with l'envoi et la réception entre dans l'assiette, parce que c'est la réception qui compte. Le choix du texte profite au débiteur.
Les cotisations postérieures
La commission accorde une remise sur le passif exigible à la date de réception. Les cotisations du trimestre suivant tombent ensuite : elles n'étaient pas exigibles, elles ne sont pas remissibles, et aucun mécanisme de demande complémentaire ne permet de les ajouter au dossier. Elles sont dues en totalité.
L'envoi simple contesté
Une demande adressée par courrier simple est reçue à une date que le dossier ne permet pas d'établir. Le texte n'impose aucune forme, mais la date de réception commande l'assiette et le délai : l'absence d'accusé fragilise les deux, et le recommandé avec avis de réception est la seule précaution réellement efficace.
- Déposer dès l'ouverture pour « prendre date », et exclure ainsi de l'assiette toutes les échéances qui seraient devenues exigibles quelques semaines plus tard.
- Attendre l'exigibilité maximale sans surveiller la forclusion de Art. D626-12 Article D626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisin... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. D626-13 Article D626-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 6... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et perdre le droit de demander au lieu de gagner quelques postes.
- Saisir chaque créancier public séparément avant d'écrire à la commission, alors que la demande vaut saisine et qu'un seul envoi déclenche la procédure.
- Compter sur une demande complémentaire pour les dettes nées après le dépôt : aucun mécanisme de ce type n'est prévu par le texte.
Tout se noue sur une date unique, celle de la réception de la demande, qui fixe l'assiette et sert au calcul du délai de forclusion. Cette date est aussi celle qui détermine le régime applicable à la demande : une demande reçue sous une rédaction donnée s'instruit sous cette rédaction, y compris si la décision intervient plus tard. Les dettes, elles, s'apprécient à leur exigibilité propre, de sorte qu'un passif ancien entre dans l'assiette dès lors qu'il est exigible au jour de la réception, sans considération de la date à laquelle il est né. La conséquence pratique est constante : l'accusé de réception est la pièce qui établit l'assiette, le délai et le régime.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le