Article D626-11 du Code de commerce
- Seules peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande.
- La demande de remise vaut saisine de la commission de Art. D626-14 Article D626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés. La composition et les conditions de f... En vigueur depuis le 09/04/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : un seul envoi suffit.
- Les dettes visées sont celles dues aux administrations et organismes mentionnés à Art. D626-9 Article D626-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire d... En vigueur depuis le 01/07/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les dettes non encore échues ne sont pas remissibles : ce qui tombera après la demande restera dû en totalité.
- La date de réception fixe à la fois l'assiette et le calcul du délai.
Cette ligne répond à une question simple : quelles dettes entrent dans votre demande. Réponse : celles qui sont déjà dues au moment où votre demande arrive. Une cotisation du trimestre en cours, pas encore échue, n'est pas exigible, donc elle n'est pas remissible, et elle restera à payer intégralement. La remise regarde le passé, pas l'avenir. Le texte retient la date de réception, et c'est à votre avantage : c'est la plus tardive des deux dates possibles, donc quelques jours de courrier peuvent faire entrer une échéance supplémentaire dans l'assiette. C'est aussi la plus sûre, parce que la commission peut la constater, alors qu'une date d'envoi se discute. Dernier point, et il vous fait gagner du temps : votre demande est en elle-même la saisine de la commission. Pas une lettre pour demander et une autre pour saisir, pas de démarche préalable auprès de chaque créancier. Un seul envoi déclenche tout.
- Envoyez votre demande en recommandé avec avis de réception : l'accusé établit à la fois l'assiette et le respect du délai.
- Ne saisissez pas trop tôt : attendez que le maximum d'échéances soit devenu exigible, chaque échéance passée est remissible.
- Mais respectez la forclusion de Art. D626-12 Article D626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisin... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. D626-13 Article D626-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 6... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : attendre a une limite, et elle est fatale.
- Les dettes nées après la demande ne peuvent pas être ajoutées au dossier, et aucune demande complémentaire n'est prévue : constituez une assiette complète du premier coup.
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Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le