Article D611-9 du Code de commerce

Le dernier article du chapitre, et c'est le plus dur du lot. Le premier alinéa pose une double condition au concours de l'État, et chaque mot compte. « Accord écrit » : pas un accord verbal, pas une adhésion générale signée une fois pour toutes. Un écrit, qu'on peut produire. « Formulé au cas par cas » : et c'est l'exigence décisive. Le groupement ne peut pas faire signer à l'adhésion une autorisation globale valable pour l'avenir. Chaque sollicitation du concours de l'État exige un accord nouveau, pour cette entreprise et cette démarche. Pourquoi cette rigueur, et il faut le dire franchement. Ce que le groupement peut obtenir de l'État et de ses établissements publics, ce sont des informations : la situation d'une entreprise auprès de l'URSSAF, du Trésor, de la Banque de France. Des informations que le dirigeant n'a peut-être pas données, et qui révèlent l'ampleur réelle de sa difficulté. Le dirigeant doit donc savoir, à chaque fois, ce qu'on va demander sur lui et à qui. Une autorisation globale lui ferait signer un blanc-seing sur une démarche qu'il ne connaîtrait pas. Et il y a l'autre face, celle qui touche à la nature même du dispositif. On a vu à Art. D611-2 Article D611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → que le groupement doit être de droit privé, pour ne pas être soupçonné de relayer l'administration. Cet article trace la même frontière dans l'autre sens : le groupement ne va chercher de l'information publique qu'avec l'accord exprès de l'intéressé. Le deuxième alinéa affirme la confidentialité des renseignements nominatifs obtenus, ce qui était nécessaire mais attendu. La seconde phrase de ce même alinéa est celle qui donne au texte sa force : « l'inobservation de cette règle entraîne DE PLEIN DROIT le retrait de l'agrément ». Comparer avec Art. D611-7 Article D611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du gro... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , où le retrait « peut être » prononcé en cas de non-respect des engagements de Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Faculté, appréciation, proportionnalité. Ici : de plein droit. Aucune appréciation. Une seule indiscrétion sur un renseignement nominatif, et l'agrément tombe. La sévérité est délibérée, et elle se comprend quand on mesure ce qui est en jeu. Ce que le groupement détient peut tuer une entreprise : une information sur des cotisations impayées, parvenue à un fournisseur ou à une banque, et le crédit se ferme en quinze jours. Un dispositif qui demande cette confiance ne peut pas tolérer une indiscrétion, même unique, même involontaire. La sanction automatique est la seule qui rende la promesse crédible. « Dans les formes prévues pour son octroi » maintient toutefois la garantie procédurale : le retrait est de plein droit quant à son principe, non quant à sa forme. Le groupement est entendu, comme il l'a été à l'octroi. On ne le prive pas de se défendre sur les faits. C'est le dernier article du chapitre des groupements de prévention, et il dit bien ce que ce chapitre a cherché à construire : un dispositif où un dirigeant peut parler sans risque.