Article D611-9 du Code de commerce
- Le groupement ne peut solliciter le concours de l'État et de ses établissements publics qu'après votre accord écrit.
- Cet accord doit être formulé au cas par cas : une autorisation globale signée à l'adhésion ne vaut rien.
- Les renseignements nominatifs obtenus conservent leur caractère confidentiel.
- Toute indiscrétion entraîne de plein droit le retrait de l'agrément, sans appréciation possible.
- Le retrait se fait dans les formes prévues pour l'octroi : le groupement est entendu.
Ce que le groupement peut aller chercher auprès de l'État, ce sont des informations sur vous : où vous en êtes avec l'URSSAF, avec le Trésor, à la Banque de France. Des informations que vous ne lui avez peut-être pas données, et qui montrent l'ampleur réelle de votre situation. Le texte exige donc que vous donniez votre accord par écrit, et surtout que vous le donniez à chaque fois, pour cette démarche-là et pour cette entreprise-là. Personne ne peut vous faire signer un blanc-seing au moment de l'adhésion. Ce que le groupement apprend ainsi reste confidentiel, et la sanction du contraire est brutale : une seule indiscrétion et l'agrément tombe automatiquement. Cette sévérité est votre garantie, parce qu'une information sur des cotisations impayées parvenue à un fournisseur ou à une banque peut fermer votre crédit en quinze jours. La rumeur de difficulté crée la difficulté, et c'est pour cela que le texte ne laisse ici aucune marge.
- Refusez toute autorisation globale présentée au moment de l'adhésion : le texte exige un accord au cas par cas.
- Avant de donner votre accord, demandez par écrit ce qui sera demandé et à qui : l'accord porte sur une démarche identifiée, pas sur un principe.
- Conservez une copie datée de chaque accord que vous signez : c'est la seule trace de ce que vous avez autorisé.
- Si une information vous concernant a fuité, sachez que ce texte n'organise aucun recours pour vous : il sanctionne le groupement, il ne vous indemnise pas.
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Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause. Les renseignements nominatifs éventuellement délivrés conservent leur caractère confidentiel. L'inobservation de cette règle entraîne de plein droit le retrait de l'agrément dans les formes prévues pour son octroi.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le