Article D611-8 du Code de commerce

Une ligne, et elle surveille le point le plus sensible du dispositif. Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet aux groupements de conclure des conventions avec les banques, les sociétés de financement et les assureurs. L'idée est bonne : une entreprise suivie par un groupement sérieux présente moins de risque, et peut obtenir de meilleures conditions de crédit ou d'assurance. C'est une incitation à adhérer. Mais c'est aussi l'endroit où le dispositif peut se retourner contre ses adhérents, et il faut le dire clairement. Le groupement détient les comptes, la trésorerie et les difficultés naissantes de ses adhérents. La banque, de l'autre côté de la convention, voudrait précisément ces informations. Un partage, même partiel, même indirect, serait désastreux : un dirigeant qui apprend que son groupement renseigne sa banque n'adhère plus, et ceux qui ont adhéré partent. D'où le contrôle : le préfet reçoit un exemplaire de chaque convention. Ce que le contrôle permet de vérifier, concrètement. Que la convention ne prévoit aucune transmission d'informations individuelles. Que le secret professionnel de Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas vidé par une clause. Que le groupement n'est pas devenu, de fait, un service de notation pour le compte des banques. Et le préfet dispose du levier correspondant : le retrait de l'agrément si les conditions de Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne sont plus respectées (Art. D611-7 Article D611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du gro... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le contrôle n'est pas déclaratif, il est sanctionnable. Noter ce que le texte ne fait pas, et c'est à son honneur : il ne soumet pas les conventions à autorisation préalable. Le groupement contracte librement ; le préfet en reçoit copie et agit s'il y a lieu. L'équilibre est juste. Une autorisation préalable aurait placé l'administration dans la négociation commerciale du groupement avec ses partenaires, ce qui aurait découragé les banques autant que les groupements. Un contrôle a posteriori suffit, parce que la sanction est lourde. Un article d'une ligne, et il protège ce que tout le reste du lot a construit.