Article D611-8 du Code de commerce
- Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance.
- En application du cinquième alinéa de Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-1
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement. Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales. Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-1.
Identifiant : LEGIARTI000029728679
Une ligne, et elle surveille le point le plus sensible du dispositif. Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet aux groupements de conclure des conventions avec les banques, les sociétés de financement et les assureurs. L'idée est bonne : une entreprise suivie par un groupement sérieux présente moins de risque, et peut obtenir de meilleures conditions de crédit ou d'assurance. C'est une incitation à adhérer. Mais c'est aussi l'endroit où le dispositif peut se retourner contre ses adhérents, et il faut le dire clairement. Le groupement détient les comptes, la trésorerie et les difficultés naissantes de ses adhérents. La banque, de l'autre côté de la convention, voudrait précisément ces informations. Un partage, même partiel, même indirect, serait désastreux : un dirigeant qui apprend que son groupement renseigne sa banque n'adhère plus, et ceux qui ont adhéré partent. D'où le contrôle : le préfet reçoit un exemplaire de chaque convention. Ce que le contrôle permet de vérifier, concrètement. Que la convention ne prévoit aucune transmission d'informations individuelles. Que le secret professionnel de Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas vidé par une clause. Que le groupement n'est pas devenu, de fait, un service de notation pour le compte des banques. Et le préfet dispose du levier correspondant : le retrait de l'agrément si les conditions de Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne sont plus respectées (Art. D611-7 Article D611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du gro... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le contrôle n'est pas déclaratif, il est sanctionnable. Noter ce que le texte ne fait pas, et c'est à son honneur : il ne soumet pas les conventions à autorisation préalable. Le groupement contracte librement ; le préfet en reçoit copie et agit s'il y a lieu. L'équilibre est juste. Une autorisation préalable aurait placé l'administration dans la négociation commerciale du groupement avec ses partenaires, ce qui aurait découragé les banques autant que les groupements. Un contrôle a posteriori suffit, parce que la sanction est lourde. Un article d'une ligne, et il protège ce que tout le reste du lot a construit.
Pour le dirigeant : demandez à voir les conventions conclues avec les banques et assureurs. Aucune information individuelle ne doit y être transmise : le secret de Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'y oppose. Le préfet reçoit copie de chaque convention : il peut retirer l'agrément. Ces conventions peuvent vous valoir de meilleures conditions : c'est leur objet légitime. Pas d'autorisation préalable : le contrôle est a posteriori, mais sanctionnable. Si votre banque semble trop informée, interrogez le groupement.
- Le préfet peut vérifier qu'aucune information individuelle n'est transmise aux banques.
- Le contrôle est sanctionnable par le retrait d'agrément de Art. D611-7 Article D611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du gro... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'absence d'autorisation préalable laisse le groupement libre de contracter.
- Une ligne protège le secret professionnel que tout le lot a construit.
- Aucun délai n'est fixé pour l'envoi de la convention au préfet.
- Les adhérents ne reçoivent pas copie des conventions qui les concernent.
- Le texte ne dit pas ce que le préfet doit contrôler dans ces conventions.
- Aucune sanction propre n'est attachée au défaut d'envoi.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article traite le point de friction du chapitre : le groupement détient l'information la plus sensible qui existe sur une entreprise, et il contracte avec ceux qui la convoitent le plus. Le règlement devait choisir entre deux techniques, l'autorisation préalable ou le contrôle a posteriori, et il a choisi la seconde. Le choix n'est pas de confort. Une autorisation préalable aurait placé l'administration dans la négociation commerciale du groupement avec ses partenaires, aurait allongé les délais et aurait découragé les banques autant que les groupements, pour un dispositif reposant précisément sur le volontariat. Le contrôle a posteriori suffit parce que la sanction disponible est disproportionnée au sens favorable : le retrait de l'agrément de Art. D611-7 Article D611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du gro... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait disparaître le groupement. La règle révèle ainsi une économie générale du chapitre : liberté de s'organiser, sévérité sur le secret. Elle trace enfin, dans le sens banque, la même frontière que Art. D611-2 Article D611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → trace dans le sens administration : le groupement n'est ni un service de l'État ni un service de notation pour le compte des prêteurs.
Le préfet de région
Il reçoit des conventions sans que le texte lui dise ce qu'il doit y chercher. Son office se construit donc par renvoi : il vérifie que la convention ne vide pas le secret professionnel de Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et son unique levier est le retrait de Art. D611-7 Article D611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du gro... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'absence de sanction propre au défaut d'envoi le prive en revanche de moyen direct contre le groupement silencieux, sauf à traiter l'omission comme un manquement aux engagements.
Le groupement de prévention
Il contracte librement, ce qui est un avantage réel, mais il doit rédiger en sachant que sa convention sera lue par l'autorité qui tient son agrément. La bonne pratique est la clause expresse d'exclusion de toute donnée individuelle, et la stipulation que les engagements de la banque bénéficient aux adhérents sans contrepartie d'information.
L'établissement de crédit ou l'assureur
Il consent des conditions meilleures sans obtenir ce qui, commercialement, les justifierait, à savoir le détail des situations individuelles. Son intérêt est statistique et réputationnel, non informationnel. Un négociateur qui n'a pas compris cela proposera une clause que le préfet lira, et dont la seule présence met l'agrément en jeu.
Le dirigeant adhérent
Il est le bénéficiaire désigné de la convention et le tiers absolu à sa négociation. Il ne reçoit pas copie, n'est pas consulté, et c'est la faiblesse du texte. Son seul moyen est en amont : demander les conventions avant d'adhérer, et faire de leur contenu une condition de son adhésion.
La clause de reporting agrégé
Une convention prévoit que le groupement remet trimestriellement à la banque un « état agrégé » de la santé de ses adhérents. Le groupement compte onze adhérents dans la région et la banque en finance quatre : l'agrégat est réidentifiable. Le préfet qui reçoit cette convention tient un manquement au secret de Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et dispose du retrait de Art. D611-7 Article D611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du gro... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
La convention d'assurance-crédit
Un assureur-crédit accepte de couvrir les adhérents d'un groupement à un tarif réduit, contre un simple décompte du nombre d'adhérents et des secteurs représentés, sans aucune donnée nominative. C'est l'usage exactement conforme au cinquième alinéa de Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'avantage est collectif, l'information reste dedans.
La convention jamais transmise
Un groupement signe une convention bancaire et ne l'adresse pas au préfet. Aucune sanction propre n'est prévue, aucun délai n'est fixé : l'omission ne devient saisissable que comme manquement aux engagements de Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , examiné au plus tard à la demande de renouvellement triennal de Art. D611-7 Article D611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du gro... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Lire l'article comme une autorisation préalable et conseiller au groupement d'attendre une réponse du préfet : le texte n'organise qu'un envoi, et aucun silence ne vaut refus.
- Croire qu'un reporting agrégé échappe au secret : avec un petit nombre d'adhérents, l'agrégat est réidentifiable et le manquement est constitué.
- Négocier la convention sans rédiger de clause expresse d'exclusion des données individuelles, puis découvrir que la banque invoque une obligation d'information implicite.
- Oublier que l'article ne crée aucun droit des adhérents à copie, et promettre au dirigeant une transparence que le texte ne lui donne pas.
L'obligation est continue et sans échéance : elle naît de la conclusion de chaque convention, s'applique convention par convention et ne se périme pas. Le texte ne fixant aucun délai, la transmission reste due aussi longtemps que la convention est en vigueur, et une convention ancienne jamais transmise demeure transmissible. En pratique, l'échéance qui compte est celle de l'agrément : le renouvellement triennal de Art. D611-7 Article D611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du gro... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le moment où le préfet vérifie l'ensemble des conventions en cours et le respect des engagements de Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , de sorte que c'est la date du renouvellement, et non celle de la signature, qui fait le point du contrôle.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le