Article D611-8 du Code de commerce
- Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire de chaque convention conclue avec une banque, une société de financement ou un assureur.
- Ces conventions sont celles du cinquième alinéa de Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Leur objet légitime est de vous faire obtenir de meilleures conditions de crédit ou d'assurance.
- Aucune information individuelle sur vous ne doit y circuler : le secret de Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'y oppose.
- Il n'y a pas d'autorisation préalable : le contrôle est a posteriori, mais le préfet peut retirer l'agrément (Art. D611-7 Article D611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du gro... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Un groupement de prévention peut signer des accords avec des banques, des sociétés de financement et des assureurs. L'idée est à votre avantage : une entreprise suivie par un groupement sérieux inquiète moins, donc elle peut obtenir un meilleur taux ou une meilleure couverture. Mais c'est aussi l'endroit où le dispositif pourrait se retourner contre vous, car le groupement connaît votre trésorerie et vos difficultés naissantes, et c'est exactement ce que votre banque aimerait savoir. Le texte installe donc un garde-fou : le préfet reçoit une copie de chaque convention et peut vérifier qu'aucune clause ne transforme le groupement en informateur. S'il constate que le secret a été vidé, il peut retirer l'agrément, ce qui fait disparaître le groupement du dispositif. Autrement dit, la rumeur de difficulté crée la difficulté, et toute la prévention repose sur le fait que personne n'apprenne rien : cette ligne-là protège ce que tout le chapitre a construit.
- Demandez au groupement à voir les conventions conclues avec les banques et les assureurs avant d'adhérer.
- Si une clause prévoit la transmission d'une information individuelle, même indirecte, même anonymisée en apparence, signalez-le : le secret de Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → l'interdit.
- Si votre banque semble soudain trop bien informée de votre situation, interrogez le groupement par écrit et conservez la réponse.
- Le texte ne fixe aucun délai d'envoi au préfet et ne vous donne pas droit à copie : votre seule protection est de poser la question avant de signer votre adhésion.
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Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-1.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le