Article D611-3 du Code de commerce
- La demande d'agrément se dépose auprès du préfet de la région du siège du groupement.
- Le préfet accuse réception après avoir vérifié que le dossier est complet, et cet accusé déclenche le délai de trois mois de Art. D611-6 Article D611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément. Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dos... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le groupement n'agit que dans sa région : son ressort ne dépasse pas la région de son siège.
- La demande indique les moyens du groupement et les qualifications professionnelles de ceux qui intervienent en son nom.
- Elle indique aussi les méthodes d'analyse des comptes et leur fréquence : c'est le point qui décide de l'utilité réelle.
Cinq informations sont exigées dans la demande, et deux vous concernent directement. La première est la limite territoriale : le groupement ne travaille que dans sa région. La raison est bonne, car détecter votre difficulté suppose de connaître votre marché local, vos clients, la santé de votre secteur ici et pas ailleurs. Un groupement national appliquerait des ratios ; un groupement régional sait que le principal client de la zone a fermé. Mais cela a un coût : si votre entreprise a des établissements dans plusieurs régions, un seul groupement ne pourra pas vous suivre, et le dispositif est alors mal adapté. La seconde information est la plus importante, et c'est celle que vous devez exiger avant d'adhérer : à quelle fréquence le groupement regarde-t-il les comptes. Un groupement qui les examine une fois par an, au dépôt des comptes annuels, ne préviendra rien du tout : à ce rythme, la difficulté est déjà installée quand on la voit. Un groupement qui examine une situation trimestrielle de trésorerie peut alerter à temps. La fréquence sépare un véritable outil de prévention d'un comité qui se réunit.
- Demandez la fréquence d'analyse avant d'adhérer, et considérez le trimestre comme un minimum utile : une analyse annuelle ne prévient rien.
- Demandez les qualifications professionnelles de ceux qui vont lire vos comptes : le 4° les impose au dossier déposé en préfecture.
- Si vous avez des établissements dans plusieurs régions, sachez qu'un seul groupement ne couvrira pas l'ensemble : le ressort ne dépasse pas la région du siège.
- Côté groupement, exigez l'accusé de réception mentionnant le caractère complet du dossier : sans lui, les trois mois ne courent pas.
Lire le texte officiel de l'article
Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet. Les demandes indiquent : 1° L'objet du groupement qui correspond à la mission définie à l'article L. 611-1 ; 2° Le ressort dans lequel il assure son activité, qui ne dépasse pas le cadre de la région dans laquelle il a son siège ; 3° Les personnes morales appelées à adhérer au groupement ; 4° Les moyens dont dispose le groupement, et les personnes intervenant en son nom avec l'indication de leurs qualifications professionnelles ; 5° Les méthodes d'analyse des informations comptables et financières ainsi que leur fréquence.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le