Article D611-3 du Code de commerce

Cinq indications, et le 2° comme le 5° portent des décisions de fond. L'accusé de réception conditionné au caractère complet du dossier n'est pas une formalité : il fixe le point de départ du délai de trois mois de Art. D611-6 Article D611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément. Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dos... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , délai au terme duquel l'agrément est réputé acquis. Le préfet ne peut donc pas laisser courir le silence sur un dossier incomplet. Le 2° est une limitation territoriale, et elle mérite d'être discutée : le ressort ne dépasse pas la région du siège. Pourquoi enfermer un groupement dans une région. Parce que la prévention est un travail de proximité. Détecter la difficulté d'une entreprise suppose de connaître son marché local, ses clients, la santé de son secteur dans ce territoire. Un groupement national appliquerait des ratios ; un groupement régional sait que le principal client de la zone a fermé. Et parce que l'agrément est préfectoral : un préfet de région ne peut pas contrôler l'activité d'un groupement opérant hors de son ressort. La limite territoriale est la condition du contrôle. La contrainte a un coût, et il faut le dire : une entreprise à établissements multiples sur plusieurs régions ne peut pas être suivie par un seul groupement. Pour les groupes, le dispositif est inadapté. Le 5° est le plus substantiel du texte : « les méthodes d'analyse des informations comptables et financières ainsi que leur fréquence ». C'est ici que se joue l'utilité réelle du groupement, et les deux exigences sont complémentaires. Les méthodes : quels ratios, quels indicateurs, quels seuils d'alerte. Un groupement qui ne saurait pas dire comment il analyse ne saurait pas analyser. La fréquence, et c'est le point décisif. Un groupement qui examine les comptes une fois l'an au dépôt des comptes annuels ne préviendra rien : à cette périodicité, la difficulté est déjà installée quand on la voit. Un groupement qui examine une situation trimestrielle de trésorerie peut alerter à temps. Le préfet apprécie donc, par cette seule indication, si le groupement est un outil de prévention ou un comité qui se réunit. Le 4° enfin exige les qualifications professionnelles des intervenants, ce qui est la contrepartie de la liberté des formes de Art. D611-2 Article D611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : on n'impose pas de structure, on vérifie les compétences.