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Urgence

Article A663-10 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000053603643), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58 de la manière suivante : 1° Lorsque le montant des créances est inférieur ou égal à 500 000 €, cet émolument est d'un montant de 911,80 € ; 2° Lorsque le montant des créances est supérieur à 500 000 €, cet émolument est proportionnel à ce montant au taux de 0,183 %. Lorsque le plan est arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées (numéro 7 du tableau 4-1), l'émolument prévu au 1° ou 2° du présent article est majoré de 50 %.

Identifiant : LEGIARTI000053603643

Ce que dit ce texte

Le prix des classes, et le décrochage à 500 000 euros mérite un calcul. J'ai commenté Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en relevant qu'il prévoyait un plancher et un proportionnel au résultat. Voici les chiffres. En dessous de 500 000 euros de créances : 911,80 euros forfaitaires. Au-delà : 0,183 % du montant. Et il faut faire le calcul au point de bascule, parce qu'il révèle une discontinuité. À 500 000 euros exactement, le forfait s'applique : 911,80 euros. À 500 001 euros, le proportionnel s'applique : 0,183 % de 500 001, soit 915 euros. La transition est donc à peu près continue, et le barème est bien calibré sur ce point. Le forfait de 911,80 euros correspond presque exactement à 0,183 % de 500 000 euros, soit 915 euros. Ce n'est pas un hasard : le plancher a été calculé pour que la courbe ne saute pas. C'est une attention de rédaction qu'on ne trouve pas toujours dans les barèmes, et qui évite les effets de seuil absurdes. Ce que le proportionnel produit sur les gros dossiers doit être dit. Sur un passif de dix millions d'euros, 0,183 % donne 18 300 euros. Sur cent millions, 183 000 euros. Et c'est précisément pourquoi Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit qu'au-delà de 25 millions de créances, la rémunération est arrêtée par un magistrat de la cour d'appel : le proportionnel seul produirait des montants qu'aucun barème ne devrait fixer sans contrôle. La majoration de 50 % du dernier alinéa est la même logique de résultat qu'à Art. A663-9 Article A663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauve... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : l'émolument n'est majoré que si le plan arrêté est celui que les classes ont adopté. La nuance est importante et je l'avais relevée en commentant Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : si le tribunal arrête un plan différent de celui voté, la majoration n'est pas due. L'administrateur est payé pour avoir fait aboutir le vote, non pour avoir organisé un vote dont le résultat n'a pas été suivi. Pour le dirigeant, le calcul est simple à vérifier : montant des créances de Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , multiplié par 0,183 %, plus 50 % si le plan des classes a été arrêté. Tout est contrôlable.

Comment gérer cet article

Jusqu'à 500 000 euros de créances : 911,80 euros. Au-delà : 0,183 % du montant. La majoration de 50 % n'est due que si le plan ARRÊTÉ est celui adopté par les classes. Au-delà de 25 000 000 euros de créances, c'est la cour d'appel qui arrête : Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'assiette est le montant des créances de Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : vérifiez-la. Après conversion d'une sauvegarde en redressement, l'émolument n'est pas dû deux fois : Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le calcul est entièrement vérifiable : créances multipliées par 0,183 %.

Forces pour le dirigeant
  • Le plancher est calculé pour que la courbe ne saute pas au point de bascule.
  • La majoration n'est due que si le plan des classes est effectivement arrêté.
  • Le calcul est simple et entièrement vérifiable par le débiteur.
  • Le contrôle de la cour d'appel au-delà de 25 millions borne le proportionnel.
Faiblesses et pièges

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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