Article A663-10 du Code de commerce
- Si les créances prises en compte ne dépassent pas 500 000 euros, l'administrateur touche 911,80 euros pour organiser le vote des créanciers.
- Au-delà de 500 000 euros, il touche 0,183 % du montant de ces créances.
- Si le tribunal arrête le plan que les créanciers ont voté, la somme est majorée de 50 %.
- Au-delà de 25 millions d'euros de créances, ce n'est plus le barème qui décide, mais un magistrat de la cour d'appel : Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le calcul tient en une ligne : montant des créances multiplié par 0,183 %.
Quand une entreprise propose un plan à ses créanciers, ceux-ci sont répartis en groupes, appelés classes, et chaque groupe vote. Organiser ce découpage et préparer le vote est un travail, et cet article en fixe le prix. En dessous de 500 000 euros de créances concernées, c'est un forfait de 911,80 euros. Au-dessus, c'est un pourcentage, 0,183 % du montant, ce qui veut dire que plus le passif est lourd, plus ce poste coûte cher. Si le tribunal valide exactement le plan que les créanciers ont approuvé, l'administrateur touche la moitié en plus, parce qu'il a fait aboutir le vote. Rien n'empêche de refaire le calcul soi-même : il n'y a qu'une multiplication. Le seul point à surveiller est l'assiette, c'est-à-dire la liste des créances retenues, qui est définie ailleurs, à Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- 911,80 euros jusqu'à 500 000 euros de créances, 0,183 % au-delà : sur dix millions de passif, cela fait 18 300 euros pour ce seul poste.
- La majoration de 50 % n'est due que si le plan arrêté est celui que les classes ont adopté : plan différent, pas de majoration.
- Tout se joue sur l'assiette, c'est-à-dire le montant des créances de Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : demandez le détail avant de payer.
- Après conversion d'une sauvegarde en redressement, l'émolument n'est pas dû deux fois : Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Lire le texte officiel de l'article
L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58 de la manière suivante : 1° Lorsque le montant des créances est inférieur ou égal à 500 000 €, cet émolument est d'un montant de 911,80 € ; 2° Lorsque le montant des créances est supérieur à 500 000 €, cet émolument est proportionnel à ce montant au taux de 0,183 %. Lorsque le plan est arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées (numéro 7 du tableau 4-1), l'émolument prévu au 1° ou 2° du présent article est majoré de 50 %.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le