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Urgence

Article A663-10 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000053603643), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

Quand une entreprise propose un plan à ses créanciers, ceux-ci sont répartis en groupes, appelés classes, et chaque groupe vote. Organiser ce découpage et préparer le vote est un travail, et cet article en fixe le prix. En dessous de 500 000 euros de créances concernées, c'est un forfait de 911,80 euros. Au-dessus, c'est un pourcentage, 0,183 % du montant, ce qui veut dire que plus le passif est lourd, plus ce poste coûte cher. Si le tribunal valide exactement le plan que les créanciers ont approuvé, l'administrateur touche la moitié en plus, parce qu'il a fait aboutir le vote. Rien n'empêche de refaire le calcul soi-même : il n'y a qu'une multiplication. Le seul point à surveiller est l'assiette, c'est-à-dire la liste des créances retenues, qui est définie ailleurs, à Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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