Article A663-10 du Code de commerce
- L'émolument de Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé en fonction du montant des créances de Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → :
- 1° Créances inférieures ou égales à 500 000 euros : 911,80 euros ;
- 2° Créances supérieures à 500 000 euros : proportionnel au taux de 0,183 %.
- Lorsque le plan est arrêté conformément au projet adopté par les classes (numéro 7 du tableau 4-1), l'émolument est majoré de 50 %.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58 de la manière suivante : 1° Lorsque le montant des créances est inférieur ou égal à 500 000 €, cet émolument est d'un montant de 911,80 € ; 2° Lorsque le montant des créances est supérieur à 500 000 €, cet émolument est proportionnel à ce montant au taux de 0,183 %. Lorsque le plan est arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées (numéro 7 du tableau 4-1), l'émolument prévu au 1° ou 2° du présent article est majoré de 50 %.
Identifiant : LEGIARTI000053603643
Le prix des classes, et le décrochage à 500 000 euros mérite un calcul. J'ai commenté Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en relevant qu'il prévoyait un plancher et un proportionnel au résultat. Voici les chiffres. En dessous de 500 000 euros de créances : 911,80 euros forfaitaires. Au-delà : 0,183 % du montant. Et il faut faire le calcul au point de bascule, parce qu'il révèle une discontinuité. À 500 000 euros exactement, le forfait s'applique : 911,80 euros. À 500 001 euros, le proportionnel s'applique : 0,183 % de 500 001, soit 915 euros. La transition est donc à peu près continue, et le barème est bien calibré sur ce point. Le forfait de 911,80 euros correspond presque exactement à 0,183 % de 500 000 euros, soit 915 euros. Ce n'est pas un hasard : le plancher a été calculé pour que la courbe ne saute pas. C'est une attention de rédaction qu'on ne trouve pas toujours dans les barèmes, et qui évite les effets de seuil absurdes. Ce que le proportionnel produit sur les gros dossiers doit être dit. Sur un passif de dix millions d'euros, 0,183 % donne 18 300 euros. Sur cent millions, 183 000 euros. Et c'est précisément pourquoi Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit qu'au-delà de 25 millions de créances, la rémunération est arrêtée par un magistrat de la cour d'appel : le proportionnel seul produirait des montants qu'aucun barème ne devrait fixer sans contrôle. La majoration de 50 % du dernier alinéa est la même logique de résultat qu'à Art. A663-9 Article A663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauve... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : l'émolument n'est majoré que si le plan arrêté est celui que les classes ont adopté. La nuance est importante et je l'avais relevée en commentant Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : si le tribunal arrête un plan différent de celui voté, la majoration n'est pas due. L'administrateur est payé pour avoir fait aboutir le vote, non pour avoir organisé un vote dont le résultat n'a pas été suivi. Pour le dirigeant, le calcul est simple à vérifier : montant des créances de Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , multiplié par 0,183 %, plus 50 % si le plan des classes a été arrêté. Tout est contrôlable.
Jusqu'à 500 000 euros de créances : 911,80 euros. Au-delà : 0,183 % du montant. La majoration de 50 % n'est due que si le plan ARRÊTÉ est celui adopté par les classes. Au-delà de 25 000 000 euros de créances, c'est la cour d'appel qui arrête : Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'assiette est le montant des créances de Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : vérifiez-la. Après conversion d'une sauvegarde en redressement, l'émolument n'est pas dû deux fois : Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le calcul est entièrement vérifiable : créances multipliées par 0,183 %.
- Le plancher est calculé pour que la courbe ne saute pas au point de bascule.
- La majoration n'est due que si le plan des classes est effectivement arrêté.
- Le calcul est simple et entièrement vérifiable par le débiteur.
- Le contrôle de la cour d'appel au-delà de 25 millions borne le proportionnel.
- Le proportionnel sans plafond produit des montants très élevés sur les gros passifs.
- L'assiette renvoie à Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qu'il faut aller lire pour la connaître.
- Le barème ne mesure pas la difficulté de constitution des classes, seulement le passif.
- Un dossier à peu de créances mais à classes complexes est rémunéré au plancher.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Cet article est le chiffrage d'une réforme, celle des classes de parties affectées, et il montre comment un règlement tarifaire absorbe un mécanisme nouveau sans lui inventer une économie propre. Le choix fait ici est celui du passif comme unique mesure de la valeur du travail : ce n'est pas le nombre de classes, ni la difficulté de leur constitution, ni le nombre de créanciers à consulter qui commandent l'émolument, c'est la masse des créances de Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'arbitrage est assumé, le passif étant une donnée objective et immédiatement vérifiable là où la complexité se plaide : le règlement préfère la sécurité du contrôle à la justesse de la mesure. Le second arbitrage est celui de la majoration de 50 %, qui introduit une rémunération au résultat dans un barème autrement purement proportionnel, selon la même logique qu'à Art. A663-9 Article A663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauve... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Le système dit par là que l'organisation du vote n'a pas de valeur en soi, et que ce qu'il paie plus cher, c'est un plan qui tient. Enfin, la calibration du plancher sur le point de bascule, 911,80 euros contre 915 euros à 0,183 % de 500 000 euros, révèle la fabrique de ces barèmes : on part du taux et on en déduit le forfait, non l'inverse.
Tribunal
Le tribunal décide, en arrêtant le plan, si la majoration de 50 % sera due, et il le décide souvent sans y penser. Arrêter un plan modifié par rapport au projet voté par les classes, même sur un point secondaire, fait tomber la majoration du dernier alinéa. C'est une conséquence tarifaire de la décision au fond, et elle mérite d'être consciente plutôt que subie.
Juge-commissaire
Au-delà de 25 millions d'euros de créances, Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → retire le dossier au barème pour le confier à un magistrat de la cour d'appel. En dessous, le contrôle utile porte sur un seul point : la détermination de l'assiette au titre de Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Une assiette gonflée de créances qui n'avaient pas à être prises en compte produit mécaniquement un émolument excessif, et c'est le seul endroit où la contestation a prise.
Dirigeant
C'est le poste le plus facile à contrôler de la série, et le plus rarement contrôlé. Demander le détail de l'assiette, la multiplier par 0,183 %, vérifier si la majoration de 50 % a été appliquée alors que le plan arrêté différait du projet voté : trois vérifications, aucune expertise nécessaire.
Administrateur
L'émolument récompense l'aboutissement du vote, non son organisation. Un vote parfaitement conduit, suivi d'un plan que le tribunal remanie, se solde par l'émolument de base. L'intérêt tarifaire pousse donc à présenter aux classes un projet que le tribunal arrêtera tel quel, ce qui suppose d'avoir anticipé ses objections avant le vote et non après.
Le point de bascule, à l'euro près
Créances de 500 000 euros exactement : le forfait du 1° s'applique, soit 911,80 euros. Créances de 500 001 euros : le proportionnel du 2° s'applique, 0,183 % de 500 001 euros, soit 915 euros. Un euro de passif supplémentaire coûte un peu plus de 3 euros d'émolument, et la courbe ne saute pas, le plancher ayant été calculé pour cela.
Un passif de dix millions, avec et sans majoration
Créances de 10 000 000 euros : 0,183 % donne 18 300 euros. Si le tribunal arrête le plan conformément au projet adopté par les classes, la majoration de 50 % porte l'émolument à 27 450 euros. L'écart, 9 150 euros, est le prix que le règlement attache au fait que le plan voté soit le plan arrêté.
Le haut du barème et la limite des 25 millions
Créances de 100 000 000 euros : 0,183 % donnerait 183 000 euros pour ce seul poste du tableau 4-1. C'est pour cela que Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → confie la fixation à un magistrat de la cour d'appel au-delà de 25 millions de créances : à 25 000 000 euros, le proportionnel atteint déjà 45 750 euros, et le barème cesse de s'appliquer seul.
- Appliquer la majoration de 50 % dès que les classes ont voté favorablement, alors que le dernier alinéa exige que le plan arrêté soit conforme au projet adopté.
- Retenir comme assiette le passif déclaré ou le passif admis, au lieu du montant des créances prises en compte en application de Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Cumuler le forfait de 911,80 euros et le proportionnel de 0,183 % : les 1° et 2° sont exclusifs l'un de l'autre.
- Facturer deux fois l'émolument après conversion d'une sauvegarde en redressement, alors que Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → l'exclut.
L'article porte lui-même les chiffres, et c'est donc lui qui subit la péremption du barème : les tarifs réglementés de l'arrêté A663 sont fixés jusqu'au 29 février 2028. Les 911,80 euros et le taux de 0,183 % ne vaudront au-delà que si un arrêté les reconduit ou les révise. Dans le temps, c'est la date de l'acte rémunéré qui commande, non la date d'ouverture de la procédure : ce sont la constitution des classes et la préparation du vote (numéro 3 du tableau 4-1), puis l'arrêté du plan (numéro 7) pour la majoration, qui déterminent le barème applicable. Un plan arrêté après une révision du barème, dans une procédure ouverte avant, peut donc voir la majoration calculée sur des chiffres différents de ceux qui ont servi à l'émolument de base.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le