Ce que le code dit, et que personne ne vous dit
Dix-sept règles du Livre VI du code de commerce. Chacune tient en deux phrases, porte l'article qui la pose, et renvoie vers l'outil qui la met en pratique. Rien n'est commenté ici : tout est désigné.
L'ordre suit le temps de l'entreprise, pas celui du code.
Avant la cessation des paiements
Tant qu'elle n'est pas survenue, c'est vous qui décidez. Ces quatre règles ne servent qu'à ceux qui arrivent tôt.
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01
Vous proposez le nom de celui qui vous aidera
Le mandat ad hoc et la conciliation sont ouverts à votre demande, et dans les deux cas le texte vous autorise expressément à proposer le nom du mandataire ou du conciliateur.
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02
La conciliation reste ouverte quarante-cinq jours après la cessation
Elle n'est pas fermée à qui est en cessation des paiements : elle est fermée à qui y est depuis plus de quarante-cinq jours. La nuance ouvre une fenêtre que beaucoup croient close.
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03
Demander une conciliation fait tomber l'obligation de déposer
L'obligation de déclarer sous quarante-cinq jours ne joue pas si, dans ce délai, vous avez demandé l'ouverture d'une conciliation. Le texte le dit dans la même phrase.
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04
La sauvegarde accélérée impose à une minorité l'accord de la majorité
Réservée à qui est déjà en conciliation et dispose d'un projet de plan assez soutenu, elle fait arrêter ce plan en deux mois, quatre au maximum.
Ce que l'ouverture protège
Le jugement n'est pas la fin. Il installe un régime, et ce régime vous protège plus qu'on ne le dit.
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05
Vous restez à la tête de l'entreprise, en sauvegarde
L'administration est assurée par le dirigeant. L'administrateur, s'il y en a un, surveille ou assiste.
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06
Aucun contrat ne tombe du seul fait de l'ouverture
Toute clause contraire est écartée, et le cocontractant doit remplir ses obligations malgré vos impayés antérieurs. Mais une mise en demeure restée un mois sans réponse résilie le contrat de plein droit.
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07
Les intérêts s'arrêtent, sauf sur les prêts d'un an ou plus
L'exception vise précisément la forme la plus courante du crédit bancaire. Le gain est réel sur les découverts et les majorations, à peu près nul sur un prêt à cinq ans.
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08
Les poursuites contre votre caution sont suspendues
Jusqu'au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation. Le tribunal peut ensuite lui accorder jusqu'à deux ans de délais.
Ce qui se regarde en arrière
Le tribunal ne juge pas seulement le jour du dépôt. Trois règles décident de ce qui remonte.
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09
La date de cessation peut reculer de dix-huit mois
Le tribunal la fixe après vous avoir entendu, et peut la reporter en arrière. De ce report dépend l'étendue de la période suspecte.
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10
Certains actes de la période suspecte sont nuls de plein droit
Les actes à titre gratuit, les contrats notablement déséquilibrés, les paiements de dettes non échues, les paiements faits autrement qu'en monnaie courante. D'autres sont annulables si l'autre savait.
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11
L'homologation de l'accord verrouille cette date
Elle ne peut plus être reportée avant la décision qui a homologué un accord de conciliation, sauf fraude. C'est l'une des trois raisons de demander l'homologation.
Ce qui engage, et ce qui n'engage pas
Les deux peurs qui font arriver les dirigeants six mois trop tard, et ce que les textes disent exactement.
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12
La simple négligence n'engage pas votre patrimoine
L'action en insuffisance d'actif suppose une liquidation, une insuffisance d'actif et une faute de gestion qui y a contribué. La simple négligence est expressément exclue, et l'action se prescrit par trois ans.
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13
L'interdiction de gérer est une faculté, pas une sanction automatique
Le tribunal « peut » la prononcer. Les cas visés sanctionnent une abstention, jamais l'échec de l'entreprise.
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14
Le créancier qui ne déclare pas perd son droit contre vous
Deux mois depuis la publication au BODACC, six mois pour le relevé de forclusion. Ensuite la créance devient inopposable, pendant l'exécution du plan et après.
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15
Mais c'est votre liste qui engage
Vous remettez la liste de vos créanciers. Celui que vous oubliez sera relevé de sa forclusion : l'oubli vous coûte, l'exhaustivité vous protège.
Les sorties
Deux issues que peu de dirigeants connaissent, et qui ne sont pas la liquidation.
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16
Le plan est borné à dix ans, avec un rythme minimum
Premier paiement dans l'année, 5 % par annuité à partir de la troisième, 10 % à partir de la sixième. Et les délais plus longs que vous aviez négociés avant sont maintenus.
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17
Le rétablissement professionnel efface les dettes sans liquidation
Pour une personne physique sans salarié depuis six mois, dont l'actif déclaré vaut moins de quinze mille euros. La clôture efface les dettes portées à la connaissance du juge.
Pour aller plus loin
- La chronologie d'une procédure : les mêmes étapes sur une frise.
- Ce que coûte une procédure : qui est payé, sur quelle base.
- Le comparateur de procédures : laquelle répond à votre situation.
- Le Livre VI article par article : les 869 articles, expliqués.
Information générale, qui ne remplace ni un avocat, ni un administrateur ou mandataire judiciaire, ni le tribunal. Chaque règle renvoie au texte : vérifiez-le.