Revendication d'un bien vendu avec réserve de propriété
Destinataire : Mandataire judiciaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand utiliser ce modèle
Un bien vendu avec clause de réserve de propriété convenue par écrit reste le vôtre tant qu'il n'est pas payé, et vous pouvez le reprendre s'il se retrouve entre les mains d'une entreprise en procédure (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le délai est court, et c'est lui qui fait perdre la plupart des revendications.
Le modèle
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[RAISON SOCIALE] [Adresse] [SIREN] À l'attention de Maître [NOM DU MANDATAIRE JUDICIAIRE] Mandataire judiciaire de [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] [Adresse de l'étude] Copie : [l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné] et [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : demande en revendication de biens vendus sous réserve de propriété. Maître, J'ai vendu à la société [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] les biens désignés ci-après, aux termes d'un contrat comportant une clause de réserve de propriété convenue par écrit au plus tard à la livraison : - [DÉSIGNATION PRÉCISE, RÉFÉRENCE, NUMÉRO DE SÉRIE], facture [NUMÉRO] du [DATE], [MONTANT] euros - [DÉSIGNATION PRÉCISE, RÉFÉRENCE, NUMÉRO DE SÉRIE], facture [NUMÉRO] du [DATE], [MONTANT] euros Ces biens n'ont pas été payés, le solde restant dû s'élevant à [MONTANT] euros. Ils se trouvent, à ma connaissance, [dans les locaux de [ADRESSE] / en stock, non transformés et individualisables]. Par la présente, je revendique la propriété de ces biens et vous demande de bien vouloir acquiescer à la présente demande. [Le cas échéant : Ces biens ayant été revendus à [NOM DU SOUS-ACQUÉREUR] le [DATE] sans avoir été payés, je revendique le prix de revente à hauteur de [MONTANT] euros.] Je vous remercie de me faire connaître votre position et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature, nom et qualité]
Pièces à joindre
- Le contrat, les conditions générales ou le bon de commande portant la clause, signé ou accepté avant la livraison.
- Les factures impayées et les bons de livraison correspondants.
- La désignation qui rend le bien identifiable : référence, numéro de série, lot.
- Une déclaration de créance en parallèle, pour le solde qui resterait dû.
Points de vigilance
- Le délai est de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : passé ce terme, le bien est perdu, même s'il est encore dans l'entrepôt.
- La clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison : une mention ajoutée sur la facture après coup ne vaut rien.
- Le bien doit exister en nature et rester identifiable. Incorporé, transformé ou vendu, il faut alors revendiquer le prix, ce qui suppose qu'il n'ait pas été payé.
- Revendiquer n'exclut pas de déclarer : faites les deux, dans leurs délais respectifs (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).