Requête en fixation de la rémunération du dirigeant

Quand utiliser ce modèle

En redressement judiciaire, la rémunération du dirigeant ne va plus de soi : elle est fixée par le juge-commissaire, de même que les sommes que le dirigeant peut prélever pour ses besoins et ceux de sa famille (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est pas une humiliation, c'est une garantie donnée aux créanciers que l'entreprise ne se vide pas pendant qu'on la soigne. La requête qui convainc est celle qui montre un dirigeant au travail, des charges réelles et un montant proportionné.

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[NOM, PRÉNOM]
            [Qualité : gérant, président, directeur général] de la société [RAISON SOCIALE]
            [Adresse personnelle]
            
            À Monsieur ou Madame le Juge-commissaire
            Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]
            Procédure de redressement judiciaire de [RAISON SOCIALE]
            Jugement d'ouverture du [DATE]
            
            Requête aux fins de fixation de la rémunération du dirigeant
            
            Monsieur ou Madame le Juge-commissaire,
            
            I. La situation du requérant
            
            Je suis [gérant / président / directeur général] de la société [RAISON SOCIALE] depuis le [DATE]. Avant l'ouverture de la procédure, ma rémunération s'élevait à [MONTANT] euros [bruts / nets] par mois, [seule ressource de mon foyer / complétée par [AUTRE RESSOURCE, MONTANT]].
            
            Mon foyer compte [NOMBRE] personnes, dont [NOMBRE] enfants à charge. Les charges fixes du ménage s'élèvent à [MONTANT] euros par mois : [loyer ou mensualité de résidence principale : [MONTANT] ; charges courantes : [MONTANT] ; scolarité et frais des enfants : [MONTANT] ; autres charges justifiées : [MONTANT]].
            
            II. L'activité exercée au service de la procédure
            
            Depuis le jugement d'ouverture, j'assure quotidiennement [la direction de l'exploitation, la relation avec les clients et les fournisseurs, l'encadrement des [NOMBRE] salariés, la préparation des éléments demandés par les organes de la procédure]. [Détailler ce qui rend cette présence indispensable : compétence technique, détention des relations commerciales, absence de cadre en mesure de reprendre ces fonctions.]
            
            Cette activité constitue un travail effectif au service de la poursuite d'activité, sans lequel [CONSÉQUENCE CONCRÈTE : l'exploitation ne pourrait être maintenue, les chantiers en cours ne pourraient être livrés].
            
            III. La demande
            
            Au vu de cette situation, je sollicite la fixation de ma rémunération à la somme de [MONTANT] euros [bruts / nets] par mois à compter du [DATE], montant [identique à / inférieur de [X] % à] ma rémunération antérieure et compatible avec la trésorerie de la période d'observation, ainsi qu'il ressort du prévisionnel joint.
            
            [Le cas échéant : L'administrateur judiciaire, Maître [NOM], informé de la présente demande, [y est favorable / formulera son avis].]
            
            Par ces motifs, je prie Monsieur ou Madame le Juge-commissaire de bien vouloir fixer ma rémunération dans les conditions exposées ci-dessus.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature]

Pièces à joindre

• ☐Le justificatif de la rémunération antérieure : bulletins, procès-verbaux d'assemblée, liasse fiscale.
• ☐Les justificatifs des charges du foyer : quittances, échéanciers, avis d'imposition.
• ☐Le prévisionnel de trésorerie de la période d'observation, qui montre que le montant demandé est supportable.
• ☐La description concrète du travail effectif accompli depuis le jugement.
• ☐L'avis de l'administrateur judiciaire, sollicité avant le dépôt de la requête.

Pour aller plus loin