Requête en fixation de la rémunération du dirigeant
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[NOM, PRÉNOM]
            [Qualité : gérant, président, directeur général] de la société [RAISON SOCIALE]
            [Adresse personnelle]
            
            À Monsieur ou Madame le Juge-commissaire
            Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]
            Procédure de redressement judiciaire de [RAISON SOCIALE]
            Jugement d'ouverture du [DATE]
            
            Requête aux fins de fixation de la rémunération du dirigeant
            
            Monsieur ou Madame le Juge-commissaire,
            
            I. La situation du requérant
            
            Je suis [gérant / président / directeur général] de la société [RAISON SOCIALE] depuis le [DATE]. Avant l'ouverture de la procédure, ma rémunération s'élevait à [MONTANT] euros [bruts / nets] par mois, [seule ressource de mon foyer / complétée par [AUTRE RESSOURCE, MONTANT]].
            
            Mon foyer compte [NOMBRE] personnes, dont [NOMBRE] enfants à charge. Les charges fixes du ménage s'élèvent à [MONTANT] euros par mois : [loyer ou mensualité de résidence principale : [MONTANT] ; charges courantes : [MONTANT] ; scolarité et frais des enfants : [MONTANT] ; autres charges justifiées : [MONTANT]].
            
            II. L'activité exercée au service de la procédure
            
            Depuis le jugement d'ouverture, j'assure quotidiennement [la direction de l'exploitation, la relation avec les clients et les fournisseurs, l'encadrement des [NOMBRE] salariés, la préparation des éléments demandés par les organes de la procédure]. [Détailler ce qui rend cette présence indispensable : compétence technique, détention des relations commerciales, absence de cadre en mesure de reprendre ces fonctions.]
            
            Cette activité constitue un travail effectif au service de la poursuite d'activité, sans lequel [CONSÉQUENCE CONCRÈTE : l'exploitation ne pourrait être maintenue, les chantiers en cours ne pourraient être livrés].
            
            III. La demande
            
            Au vu de cette situation, je sollicite la fixation de ma rémunération à la somme de [MONTANT] euros [bruts / nets] par mois à compter du [DATE], montant [identique à / inférieur de [X] % à] ma rémunération antérieure et compatible avec la trésorerie de la période d'observation, ainsi qu'il ressort du prévisionnel joint.
            
            [Le cas échéant : L'administrateur judiciaire, Maître [NOM], informé de la présente demande, [y est favorable / formulera son avis].]
            
            Par ces motifs, je prie Monsieur ou Madame le Juge-commissaire de bien vouloir fixer ma rémunération dans les conditions exposées ci-dessus.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature]

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