Requête au juge-commissaire en constitution de classes de parties affectées

Quand utiliser ce modèle

Votre entreprise est en sauvegarde ou en redressement judiciaire sans atteindre les seuils qui rendent les classes obligatoires, mais votre passif est concentré sur quelques créanciers financiers dont l'effort doit être structuré et voté. La constitution de classes s'obtient alors sur demande, par requête au juge-commissaire (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle se prépare avec l'administrateur judiciaire s'il en est désigné un.

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[VOS NOM ET PRÉNOM]
Agissant en qualité de [gérant / président] de [DÉNOMINATION SOCIALE]
[Adresse du siège]
[SIREN]

À Madame, Monsieur le Juge-commissaire
Tribunal de commerce de [VILLE]
Procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire] ouverte le [DATE] (RG n° [NUMÉRO])

Objet : requête aux fins de constitution de classes de parties affectées ([[L626-29]])

Madame, Monsieur le Juge-commissaire,

La société [DÉNOMINATION] fait l'objet d'une procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire] ouverte par jugement du [DATE]. Elle n'atteint pas les seuils rendant obligatoire la constitution de classes de parties affectées.

Le projet de plan en préparation repose toutefois sur des efforts différenciés de ses principaux créanciers : [DÉCRIRE EN UNE PHRASE : par exemple, un rééchelonnement du passif bancaire assorti d'un abandon partiel des intérêts, et un traitement distinct des créanciers fournisseurs]. Une consultation par classes, avec l'adoption du plan aux conditions de majorité de l'article [[L626-30-2]], est de nature à permettre l'adoption d'un plan sérieux et à en sécuriser l'arrêté par le tribunal.

En conséquence, je sollicite qu'il plaise à votre juridiction d'autoriser la constitution de classes de parties affectées pour les besoins de l'élaboration et du vote du projet de plan, dans les conditions des articles [[L626-29]] et suivants.

[SI UN ADMINISTRATEUR EST DÉSIGNÉ : Cette requête est présentée en accord avec Maître [NOM], administrateur judiciaire, qui procédera à la répartition des parties affectées en classes conformément à l'article [[L626-30]].]

Je me tiens à votre disposition, ainsi que mes conseils, pour tout élément complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge-commissaire, l'expression de ma haute considération.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature]

Pièces jointes :
1. Extrait Kbis de moins de trois mois.
2. Copie du jugement d'ouverture.
3. État chiffré du passif par créancier et par nature de sûreté.
4. Note de présentation du projet de plan envisagé.

Pièces à joindre

• ☐État du passif ventilé par créancier, avec les sûretés de chacun : c'est lui qui justifie le découpage en classes.
• ☐Note d'une page sur l'économie du plan envisagé : ce que chaque catégorie de créanciers serait appelée à consentir.
• ☐Accord préalable de l'administrateur judiciaire s'il en est désigné un : la requête se prépare avec lui.
• ☐Copie du jugement d'ouverture et Kbis récent.

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