Requête au juge-commissaire en constitution de classes de parties affectées =========================================================================== [VOS NOM ET PRÉNOM] Agissant en qualité de [gérant / président] de [DÉNOMINATION SOCIALE] [Adresse du siège] [SIREN] À Madame, Monsieur le Juge-commissaire Tribunal de commerce de [VILLE] Procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire] ouverte le [DATE] (RG n° [NUMÉRO]) Objet : requête aux fins de constitution de classes de parties affectées ([[L626-29]]) Madame, Monsieur le Juge-commissaire, La société [DÉNOMINATION] fait l'objet d'une procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire] ouverte par jugement du [DATE]. Elle n'atteint pas les seuils rendant obligatoire la constitution de classes de parties affectées. Le projet de plan en préparation repose toutefois sur des efforts différenciés de ses principaux créanciers : [DÉCRIRE EN UNE PHRASE : par exemple, un rééchelonnement du passif bancaire assorti d'un abandon partiel des intérêts, et un traitement distinct des créanciers fournisseurs]. Une consultation par classes, avec l'adoption du plan aux conditions de majorité de l'article [[L626-30-2]], est de nature à permettre l'adoption d'un plan sérieux et à en sécuriser l'arrêté par le tribunal. En conséquence, je sollicite qu'il plaise à votre juridiction d'autoriser la constitution de classes de parties affectées pour les besoins de l'élaboration et du vote du projet de plan, dans les conditions des articles [[L626-29]] et suivants. [SI UN ADMINISTRATEUR EST DÉSIGNÉ : Cette requête est présentée en accord avec Maître [NOM], administrateur judiciaire, qui procédera à la répartition des parties affectées en classes conformément à l'article [[L626-30]].] Je me tiens à votre disposition, ainsi que mes conseils, pour tout élément complémentaire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge-commissaire, l'expression de ma haute considération. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature] Pièces jointes : 1. Extrait Kbis de moins de trois mois. 2. Copie du jugement d'ouverture. 3. État chiffré du passif par créancier et par nature de sûreté. 4. Note de présentation du projet de plan envisagé. --- Modèle indicatif fourni par SauverMonEntreprise.fr : à adapter à votre situation. Il ne remplace pas un conseil personnalisé (avocat, expert-comptable, mandataire de justice).