Requête en clôture de la liquidation pour extinction du passif
Destinataire : Tribunal (par le greffe)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand utiliser ce modèle
Toutes les liquidations ne finissent pas mal. Quand il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, la procédure se clôture pour extinction du passif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le meilleur dénouement possible, celui qui solde les dettes et rend au dirigeant sa pleine liberté d'entreprendre. Cette requête le demande au tribunal, chiffres à l'appui.
Le modèle
Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.
[RAISON SOCIALE]
[Forme juridique]
[Siège social]
[SIREN]
Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]
À Mesdames et Messieurs les Président et Juges
composant le Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]
Par le greffe
Procédure de liquidation judiciaire de [RAISON SOCIALE]
Jugement d'ouverture du [DATE]
Liquidateur : Maître [NOM]
Requête aux fins de clôture pour extinction du passif
Mesdames, Messieurs,
I. La procédure
La liquidation judiciaire de la société [RAISON SOCIALE] a été ouverte par jugement du [DATE]. Maître [NOM] a été désigné en qualité de liquidateur.
II. Le désintéressement des créanciers
Les opérations de liquidation ont permis de réunir la somme de [MONTANT] euros, provenant de [ORIGINE DES FONDS : cession des actifs, recouvrement des créances clients, apport du dirigeant ou d'un tiers].
L'ensemble des créances admises au passif a été réglé, ainsi qu'il ressort de l'état joint, ou les sommes suffisantes pour y pourvoir sont détenues par le liquidateur. Il n'existe plus, à ce jour, de passif exigible.
III. La demande
Il n'y a dès lors plus lieu de poursuivre les opérations de liquidation.
Par ces motifs, la société [RAISON SOCIALE] prie le Tribunal de bien vouloir prononcer la clôture de la procédure pour extinction du passif.
Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature du représentant légal]
Pièces à joindre
- L'état des créances admises et la preuve de leur règlement intégral, créance par créance.
- L'attestation ou le décompte du liquidateur établissant qu'il détient les sommes suffisantes pour ce qui resterait à payer.
- L'origine des fonds ayant permis le désintéressement : prix de cession, recouvrements, apport extérieur.
- La copie du jugement d'ouverture et les références de la procédure.
Points de vigilance
- L'extinction du passif suppose que tout soit payé ou payable : une seule créance admise et non réglée suffit à l'écarter. Vérifiez l'état des créances avec le liquidateur avant de déposer.
- Ne confondez pas cette clôture avec la clôture pour insuffisance d'actif : les deux mettent fin à la procédure, mais seule l'extinction du passif solde les dettes et efface toute trace de passif impayé.
- Rapprochez-vous du liquidateur avant le dépôt : c'est lui qui rendra compte au tribunal, et une requête qu'il confirme aboutit mieux qu'une requête qu'il découvre.