Note d'information aux salariés le jour de l'ouverture

Quand utiliser ce modèle

Vos salariés apprendront l'ouverture de la procédure d'une manière ou d'une autre : par vous aujourd'hui, ou par la rumeur demain. Cette note dit ce qui est vrai le jour même : l'activité continue, les salaires bénéficient de la garantie de l'AGS, et les poursuites des créanciers antérieurs s'arrêtent (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui donne à l'entreprise le répit qu'elle n'avait plus.

Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.

Note d'information à l'ensemble des salariés
            
            [RAISON SOCIALE]
            [VILLE], le [DATE]
            
            Chères collaboratrices, chers collaborateurs,
            
            Par jugement rendu ce jour, le Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE] a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de notre entreprise. Je tiens à vous en informer moi-même, sans attendre, et à vous dire précisément ce que cela signifie.
            
            Ce que cette décision veut dire. L'entreprise traverse des difficultés de trésorerie qui ne lui permettaient plus de faire face à ses dettes. Le redressement judiciaire n'est pas une fermeture : c'est une période, dite d'observation, pendant laquelle l'activité se poursuit sous la protection du tribunal, le temps de construire une solution. [Maître [NOM], administrateur judiciaire, accompagnera désormais la direction de l'entreprise.]
            
            Vos salaires. Les salaires bénéficient d'une garantie spécifique, assurée par un organisme dédié, l'AGS. Si des salaires ou des éléments de rémunération sont restés impayés, le mandataire judiciaire, Maître [NOM], établira le **relevé des créances salariales** et en demandera la prise en charge. Ce relevé est soumis au représentant des salariés, visé par le juge-commissaire, déposé au greffe et publié ([[L625-1]]). Le salarié dont la créance n'y figure pas, en tout ou partie, dispose de **deux mois** à compter de cette publicité pour saisir le conseil de prud'hommes, à peine de forclusion. Les salaires à venir seront payés normalement, à leur échéance habituelle.
            
            Votre travail. L'activité continue. Les commandes en cours sont honorées, les plannings restent inchangés et chacun est attendu à son poste. C'est même la meilleure contribution que chacun puisse apporter : une entreprise qui tourne se redresse mieux qu'une entreprise à l'arrêt.
            
            La suite. Les poursuites des créanciers pour les dettes antérieures au jugement sont désormais suspendues, ce qui redonne à l'entreprise les moyens de travailler sereinement. Une période s'ouvre, pendant laquelle un plan de redressement sera préparé. Vos représentants du personnel [seront / ont été] informés et associés aux étapes de la procédure.
            
            Je m'engage à vous tenir informés à chaque étape importante, et je me tiens à votre disposition, ainsi que [NOM, FONCTION], pour répondre à vos questions.
            
            Je vous remercie de votre confiance et de votre engagement.
            
            [NOM, PRÉNOM]
            [Qualité]

Pièces à joindre

• ☐La date exacte du jugement et les noms des organes désignés : administrateur et mandataire judiciaires.
• ☐Le point précis des salaires impayés, s'il y en a, avant de diffuser la note : ne promettez pas un calendrier que vous ne connaissez pas.
• ☐L'information préalable des représentants du personnel, quand l'entreprise en est dotée, et la désignation du représentant des salariés que le jugement d'ouverture appelle : il est désigné par le comité social et économique ou, à défaut, élu par les salariés (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ☐Un interlocuteur désigné pour les questions individuelles, avec son nom et sa disponibilité.
• ☐Une diffusion le jour même, avant que la publication du jugement ne parle à votre place.

Pour aller plus loin

Les textes invoqués

Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.