Information des cautions après l'arrêté du plan de sauvegarde

Quand utiliser ce modèle

Derrière les cautions d'une TPE, il y a presque toujours le dirigeant lui-même, un conjoint, un parent. Quand le plan de sauvegarde est arrêté, la loi leur réserve une protection précieuse : les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle peuvent se prévaloir des dispositions du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les en informer loyalement, par écrit, c'est leur épargner des mois d'inquiétude et leur donner de quoi répondre à un créancier trop pressé.

Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.

[NOM, PRÉNOM]
            [Qualité : gérant, président de la société [RAISON SOCIALE]]
            [Adresse]
            
            À [NOM ET PRÉNOM DE LA CAUTION OU DU GARANT]
            [Adresse]
            
            [Lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge]
            
            Objet : arrêté du plan de sauvegarde de la société [RAISON SOCIALE] : ce que cela change pour votre engagement.
            
            [Madame, Monsieur / formule adaptée au lien avec le garant],
            
            Vous vous êtes porté [caution / garant] des engagements de la société [RAISON SOCIALE] envers [CRÉANCIER], par acte du [DATE], au titre de [NATURE DE L'OBLIGATION GARANTIE].
            
            Je tiens à vous informer que le Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE] a arrêté, par jugement du [DATE], le plan de sauvegarde de la société.
            
            Ce plan prévoit le règlement des créanciers selon l'échéancier suivant : [RÉSUMÉ DES MODALITÉS : durée du plan, montant et périodicité des échéances concernant le créancier garanti].
            
            Ce jugement vous concerne directement : en votre qualité de personne physique, vous pouvez vous prévaloir des dispositions du plan. Cela signifie que le créancier ne peut pas vous demander plus, ni plus vite, que ce que le plan lui accorde. Tant que la société respecte ses échéances, votre engagement ne devrait pas être appelé.
            
            Si [CRÉANCIER] venait néanmoins à vous réclamer un paiement, je vous invite à ne rien régler sans m'en parler et à lui opposer, par écrit, l'existence du plan arrêté le [DATE], dont vous trouverez la copie jointe.
            
            Je vous tiendrai informé de la bonne exécution du plan, et reste à votre disposition pour en parler.
            
            [Formule de politesse adaptée]
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature]

Pièces à joindre

• ☐La copie du jugement arrêtant le plan, à joindre au courrier.
• ☐La liste complète de vos cautions et garants, engagement par engagement : on oublie souvent une garantie ancienne.
• ☐Le résumé fidèle des échéances du plan concernant chaque créancier garanti.
• ☐Une trace écrite de l'envoi : accusé de réception ou décharge signée.