Demande de délais de grâce pendant la conciliation

Quand utiliser ce modèle

La conciliation ne suspend pas les poursuites : un créancier peut continuer à réclamer son dû, voire mettre en demeure ou poursuivre pendant que vous négociez. Le législateur a prévu la parade : le débiteur mis en demeure ou poursuivi pendant la procédure peut demander au juge qui a ouvert la conciliation de lui accorder des délais de grâce (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est l'outil qui protège la négociation contre celui qui refuse d'y participer.

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[RAISON SOCIALE]
            [Forme juridique, capital]
            [Siège social]
            [SIREN]
            Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]
            Assistée de [CONSEIL, le cas échéant]
            
            À Monsieur ou Madame le Président
            du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]
            
            Demande de délais de grâce
            
            Monsieur ou Madame le Président,
            
            I. La procédure en cours
            
            Par ordonnance du [DATE], vous avez ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de la société [RAISON SOCIALE] et désigné Maître [NOM DU CONCILIATEUR] en qualité de conciliateur. Les négociations sont en cours avec les principaux créanciers de la société.
            
            II. Les poursuites du créancier
            
            La société [RAISON SOCIALE DU CRÉANCIER], créancière d'une somme de [MONTANT] euros au titre de [ORIGINE DE LA CRÉANCE], [nous a mis en demeure de payer par courrier du [DATE] / nous a fait assigner devant [JURIDICTION] par acte du [DATE] / a fait délivrer un commandement de payer le [DATE]].
            
            [Le cas échéant : Ce créancier a été invité à participer aux négociations menées par le conciliateur et ne s'y est pas associé.]
            
            III. La demande
            
            Le paiement immédiat de cette somme compromettrait la poursuite des négociations engagées et la trésorerie nécessaire à l'exploitation courante, ainsi qu'il ressort de la situation jointe.
            
            En conséquence, la société sollicite que le règlement de la créance de [RAISON SOCIALE DU CRÉANCIER] soit reporté ou échelonné dans les conditions que vous fixerez, le temps que la conciliation aboutisse.
            
            Elle propose, à titre indicatif : [proposition d'échéancier ou de report, cohérente avec le plan discuté en conciliation].
            
            L'avis de Maître [NOM DU CONCILIATEUR], conciliateur, est joint à la présente.
            
            Par ces motifs, la société [RAISON SOCIALE] vous prie de bien vouloir lui accorder les délais sollicités.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature du représentant légal]

Pièces à joindre

• ☐L'ordonnance ouvrant la conciliation et désignant le conciliateur.
• ☐La mise en demeure, l'assignation ou le commandement de payer du créancier concerné : c'est la pièce qui fonde la demande.
• ☐L'avis du conciliateur, qui atteste que les négociations sont réelles et que la poursuite les menace.
• ☐Une situation de trésorerie qui montre ce que le paiement immédiat désorganiserait.
• ☐Une proposition de report ou d'échéancier cohérente avec ce qui se discute en conciliation.

Pour aller plus loin