Demande de délais de grâce pendant la conciliation
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[RAISON SOCIALE]
            [Forme juridique, capital]
            [Siège social]
            [SIREN]
            Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]
            Assistée de [CONSEIL, le cas échéant]
            
            À Monsieur ou Madame le Président
            du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]
            
            Demande de délais de grâce
            
            Monsieur ou Madame le Président,
            
            I. La procédure en cours
            
            Par ordonnance du [DATE], vous avez ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de la société [RAISON SOCIALE] et désigné Maître [NOM DU CONCILIATEUR] en qualité de conciliateur. Les négociations sont en cours avec les principaux créanciers de la société.
            
            II. Les poursuites du créancier
            
            La société [RAISON SOCIALE DU CRÉANCIER], créancière d'une somme de [MONTANT] euros au titre de [ORIGINE DE LA CRÉANCE], [nous a mis en demeure de payer par courrier du [DATE] / nous a fait assigner devant [JURIDICTION] par acte du [DATE] / a fait délivrer un commandement de payer le [DATE]].
            
            [Le cas échéant : Ce créancier a été invité à participer aux négociations menées par le conciliateur et ne s'y est pas associé.]
            
            III. La demande
            
            Le paiement immédiat de cette somme compromettrait la poursuite des négociations engagées et la trésorerie nécessaire à l'exploitation courante, ainsi qu'il ressort de la situation jointe.
            
            En conséquence, la société sollicite que le règlement de la créance de [RAISON SOCIALE DU CRÉANCIER] soit reporté ou échelonné dans les conditions que vous fixerez, le temps que la conciliation aboutisse.
            
            Elle propose, à titre indicatif : [proposition d'échéancier ou de report, cohérente avec le plan discuté en conciliation].
            
            L'avis de Maître [NOM DU CONCILIATEUR], conciliateur, est joint à la présente.
            
            Par ces motifs, la société [RAISON SOCIALE] vous prie de bien vouloir lui accorder les délais sollicités.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature du représentant légal]

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