Courrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours

Quand utiliser ce modèle

L'ouverture d'une procédure ne met pas fin aux contrats en cours : l'administrateur peut en exiger la continuation (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le cocontractant doit alors remplir ses obligations. Ce courrier notifie proprement cette continuation et pose les règles de paiement, avant que le doute ne pousse votre partenaire à suspendre ses prestations.

Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.

[RAISON SOCIALE]
            [Siège social]
            [SIREN]
            
            À l'attention de [NOM DU COCONTRACTANT]
            [RAISON SOCIALE DU COCONTRACTANT]
            [Adresse]
            
            Lettre recommandée avec accusé de réception
            
            Objet : poursuite du contrat de [NATURE] du [DATE].
            
            Madame, Monsieur,
            
            Par jugement du [DATE], le Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE] a ouvert à l'égard de la société [RAISON SOCIALE] une procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire]. Maître [NOM], administrateur judiciaire, a été désigné [avec une mission d'assistance / avec une mission de représentation].
            
            Je vous informe que le contrat de [NATURE : fourniture, prestation, maintenance, location, distribution] conclu entre nos sociétés le [DATE], portant sur [OBJET], se poursuit à la demande de l'administrateur judiciaire, qui en a décidé la continuation [le [DATE] / par courrier joint à la présente].
            
            Concrètement, rien ne change dans l'exécution : les commandes, livraisons et prestations se poursuivent aux conditions du contrat.
            
            S'agissant des règlements, les prestations fournies à compter du jugement d'ouverture vous seront réglées **au comptant**, comme la loi l'impose lorsque la continuation du contrat est exigée ([[L622-13]], II), sauf délais de paiement que vous accepteriez à la demande de l'administrateur. Modalités : [PRÉCISER : virement à réception de facture, échéance contractuelle à [X] jours]. Le prochain règlement, d'un montant de [MONTANT] euros, interviendra le [DATE].
            
            Les sommes qui vous resteraient dues au titre de la période antérieure au jugement relèvent d'un autre circuit : elles doivent faire l'objet d'une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire, Maître [NOM], [adresse], dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Je vous invite à y veiller.
            
            Votre interlocuteur habituel, [NOM, FONCTION], reste à votre disposition, ainsi que moi-même, pour organiser la suite de notre relation dans les meilleures conditions.
            
            Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature et qualité]
            
            [Copie : Maître [NOM], administrateur judiciaire]

Pièces à joindre

• ☐La décision de continuation prise par l'administrateur, écrite et jointe au courrier ou visée avec sa date.
• ☐Le décompte des sommes dues au cocontractant, séparées par la date du jugement : avant et après.
• ☐Les modalités exactes de règlement des prestations postérieures, validées avec l'administrateur avant l'envoi.
• ☐Les coordonnées du mandataire judiciaire, pour la déclaration de créance de votre partenaire.
• ☐Une copie du courrier à l'administrateur judiciaire.