Courrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours ============================================================== [RAISON SOCIALE] [Siège social] [SIREN] À l'attention de [NOM DU COCONTRACTANT] [RAISON SOCIALE DU COCONTRACTANT] [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : poursuite du contrat de [NATURE] du [DATE]. Madame, Monsieur, Par jugement du [DATE], le Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE] a ouvert à l'égard de la société [RAISON SOCIALE] une procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire]. Maître [NOM], administrateur judiciaire, a été désigné [avec une mission d'assistance / avec une mission de représentation]. Je vous informe que le contrat de [NATURE : fourniture, prestation, maintenance, location, distribution] conclu entre nos sociétés le [DATE], portant sur [OBJET], se poursuit à la demande de l'administrateur judiciaire, qui en a décidé la continuation [le [DATE] / par courrier joint à la présente]. Concrètement, rien ne change dans l'exécution : les commandes, livraisons et prestations se poursuivent aux conditions du contrat. S'agissant des règlements, les prestations fournies à compter du jugement d'ouverture vous seront réglées **au comptant**, comme la loi l'impose lorsque la continuation du contrat est exigée ([[L622-13]], II), sauf délais de paiement que vous accepteriez à la demande de l'administrateur. Modalités : [PRÉCISER : virement à réception de facture, échéance contractuelle à [X] jours]. Le prochain règlement, d'un montant de [MONTANT] euros, interviendra le [DATE]. Les sommes qui vous resteraient dues au titre de la période antérieure au jugement relèvent d'un autre circuit : elles doivent faire l'objet d'une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire, Maître [NOM], [adresse], dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Je vous invite à y veiller. Votre interlocuteur habituel, [NOM, FONCTION], reste à votre disposition, ainsi que moi-même, pour organiser la suite de notre relation dans les meilleures conditions. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature et qualité] [Copie : Maître [NOM], administrateur judiciaire] --- Modèle indicatif fourni par SauverMonEntreprise.fr : à adapter à votre situation. Il ne remplace pas un conseil personnalisé (avocat, expert-comptable, mandataire de justice).