Courrier de continuité d'activité aux fournisseurs

Quand utiliser ce modèle

L'ouverture d'une procédure se publie, et la rumeur va toujours plus vite que l'information exacte. Le premier réflexe des fournisseurs est de couper les livraisons, précisément au moment où l'entreprise en a le plus besoin. Ce courrier prend les devants : il explique que l'activité se poursuit et que les commandes passées après le jugement bénéficient d'un paiement à l'échéance, assorti d'un privilège (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un fournisseur informé livre ; un fournisseur qui découvre la procédure au BODACC raccroche.

Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.

[RAISON SOCIALE]
            [Siège social]
            [SIREN]
            Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]
            
            À l'attention de [NOM DU RESPONSABLE COMPTE CLIENT]
            [RAISON SOCIALE DU FOURNISSEUR]
            [Adresse]
            
            Objet : poursuite de notre relation commerciale.
            
            Madame, Monsieur,
            
            Nous tenons à vous informer directement, plutôt que de vous laisser l'apprendre par la publication légale, que notre société bénéficie depuis le [DATE] d'une procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire] ouverte par le Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE], [avec Maître [NOM] en qualité d'administrateur judiciaire].
            
            Cette procédure n'est pas une fermeture. Elle est au contraire le cadre dans lequel notre activité se poursuit : les commandes sont maintenues, les équipes sont en place et les engagements pris depuis le jugement sont tenus.
            
            Sur le plan des règlements, la loi distingue deux situations que nous voulons porter clairement à votre connaissance.
            
            Les factures relatives à des livraisons ou prestations antérieures au jugement relèvent du passif de la procédure : elles doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire, Maître [NOM], [ADRESSE DE L'ÉTUDE], qui vous renseignera sur les modalités.
            
            Les commandes passées après le jugement, en revanche, sont payées à leur échéance. La loi leur confère un rang prioritaire : servir une entreprise en procédure n'est pas un risque aggravé, c'est une créance protégée.
            
            Votre confiance compte dans la réussite de cette période. Nous restons, avec [l'administrateur judiciaire / notre équipe], à votre entière disposition pour répondre à vos questions, [convenir des modalités pratiques de nos prochaines commandes / vous présenter notre plan de poursuite d'activité].
            
            Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature et qualité]

Pièces à joindre

• ☐La liste des fournisseurs stratégiques à prévenir en premier, par téléphone puis par courrier.
• ☐La date exacte du jugement d'ouverture et les coordonnées du mandataire, sans erreur possible.
• ☐L'accord de l'administrateur judiciaire sur les termes du courrier, quand il en est désigné un.
• ☐Un interlocuteur unique dans l'entreprise pour répondre aux questions des fournisseurs inquiets.

Pour aller plus loin

Les textes invoqués

Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.