Action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage

Quand utiliser ce modèle

Quand l'entreprise principale tombe en liquidation, le sous-traitant impayé n'est pas condamné à attendre son rang dans le passif : la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance lui ouvre une action directe contre le maître de l'ouvrage, dans la limite de ce que celui-ci doit encore à l'entreprise principale. Ce courrier l'exerce. Il ne dispense pas de déclarer la créance au passif de la liquidation (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les deux démarches se mènent de front.

Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.

[VOTRE RAISON SOCIALE]
            [Adresse]
            [SIREN]
            
            À l'attention de [NOM DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE ou RAISON SOCIALE]
            [Adresse]
            
            Lettre recommandée avec accusé de réception
            
            Objet : exercice de l'action directe du sous-traitant, marché de [OPÉRATION, CHANTIER].
            
            Madame, Monsieur,
            
            Notre société est intervenue en qualité de sous-traitant de la société [RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE PRINCIPALE] sur l'opération de [DESCRIPTION DU CHANTIER OU DU MARCHÉ], dont vous êtes le maître de l'ouvrage, en vertu d'un contrat de sous-traitance conclu le [DATE].
            
            Les travaux suivants ont été exécutés et réceptionnés :
            
            - [NATURE DES TRAVAUX], facture [NUMÉRO] du [DATE] : [MONTANT] euros
            - [NATURE DES TRAVAUX], facture [NUMÉRO] du [DATE] : [MONTANT] euros
            
            Soit un total de [MONTANT TOTAL] euros restant impayé à ce jour.
            
            La société [RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE PRINCIPALE] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE] en date du [DATE]. Notre créance a été déclarée au passif de cette procédure, ainsi qu'en atteste la copie jointe.
            
            En conséquence, nous exerçons par la présente l'action directe que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ouvre au sous-traitant impayé, et vous demandons de nous régler directement la somme de [MONTANT TOTAL] euros, dans la limite des sommes dont vous restez redevable envers l'entreprise principale au titre de ce marché.
            
            Nous vous demandons également de nous indiquer le montant des sommes que vous restez ainsi devoir, et de ne procéder à aucun règlement entre les mains du liquidateur qui viendrait réduire l'assiette de notre action.
            
            Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature, nom et qualité]

Pièces à joindre

• ☐Le contrat de sous-traitance et, s'il existe, l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage.
• ☐Les factures impayées et les justificatifs d'exécution : situations de travaux, procès-verbaux de réception, bons de commande.
• ☐La copie de la déclaration de créance adressée au liquidateur, à joindre au courrier.
• ☐La date exacte du jugement de liquidation, telle que publiée au BODACC.
• ☐L'estimation de ce que le maître de l'ouvrage doit encore à l'entreprise principale : c'est le plafond de ce que vous pouvez obtenir.