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Urgence
Cass. com. · 25/10/2011 · n° 10-25.257

Le privilège du bailleur couvre l'indemnité d'occupation, pour les deux années précédant le jugement d'ouverture

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Arrêt commenté Rendu le 25 octobre 2011 · Source : texte officiel
L'essentiel, tout simplement
  • Le propriétaire des locaux a une priorité de paiement sur 2 ans de loyers.
  • Cette priorité vaut aussi quand il n'y a plus de bail, pour l'indemnité d'occupation.
  • Ce qui compte est l'occupation des lieux, pas le titre qui l'autorise.
En clair

Le propriétaire des locaux bénéficie d'une priorité de paiement, limitée aux 2 années précédant l'ouverture de la procédure. Que se passe-t-il quand l'entreprise occupe sans bail, et doit donc une indemnité d'occupation plutôt qu'un loyer ? Cet arrêt répond que la priorité s'applique quand même : elle suit l'occupation des lieux, quel qu'en soit le titre. Pour le dirigeant, cela veut dire qu'une occupation sans bail ne réduit pas la dette privilégiée envers le propriétaire.

À retenir pour ne pas se tromper
  • La priorité est limitée à 2 ans avant le jugement.
  • L'absence de bail ne la fait pas disparaître.
  • Une créance mal nommée dans la déclaration peut être précisée ensuite.
Ce que dit la Cour

« Mais attendu qu'ayant énoncé que le privilège du bailleur d'immeuble s'appliquait à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit et relevé que la créance d'indemnités d'occupation déclarée par M. X... était fondée, la cour d'appel a exactement retenu que ce dernier pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d'ouverture ; »

Texte intégral : source officielle

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Commentaire signé, source vérifiée le 24/09/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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