Aller au contenu
Sauver mon entreprise.fr
Urgence
Cass. com. · 03/05/2011 · n° 10-18.031

L'admission irrévocable d'une créance au passif a autorité de chose jugée : sa date de naissance ne peut plus être discutée ensuite

Cette fiche vous a servi ?
Arrêt commenté Rendu le 3 mai 2011 · Source : texte officiel
Niveau Débutant Standard Expert

Les faits

Entre 1992 et 1994, la société Viking investissement a promis à plusieurs quirataires, détenteurs de parts dans les copropriétés des navires Clipper II, Viking V et Viking VI, d'acquérir ces parts jusqu'au 31 décembre 2002. La société Viking a été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 juillet 2000. Après ce jugement, les quirataires ont levé l'option stipulée à leur bénéfice, puis ont demandé en juillet 2002 le paiement des prix convenus. La cour d'appel a rejeté leurs demandes en paiement, en retenant que leurs créances avaient pour origine les promesses unilatérales d'achat, antérieures à l'ouverture de la procédure. Les quirataires se sont pourvus en cassation, soutenant que leurs créances étaient nées de la levée d'option, donc postérieurement au jugement d'ouverture. Pour deux d'entre eux, les créances avaient été non seulement déclarées mais définitivement admises au passif.

La question posée

La date de naissance d'une créance définitivement admise au passif peut-elle encore être discutée pour soutenir que cette créance est postérieure au jugement d'ouverture ?

Ce que l'arrêt décide

La décision irrévocable d'admission d'une créance au passif ayant autorité de chose jugée quant à la date de naissance de la créance déclarée en application de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, son antériorité par rapport à la date d'ouverture de la procédure collective ne peut plus être contestée.

Ce que dit la Cour

« Mais attendu que la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif ayant autorité de chose jugée quant à la date de naissance de la créance déclarée en application de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, son antériorité par rapport à la date d'ouverture de la procédure collective ne peut plus être contestée ; que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que les créances de M. et Mme Y... et de la société Carlier investissement pêche ont, non seulement été déclarées au passif, mais y ont été admises définitivement ; que par ces motifs, abstraction faite de ceux critiqués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; »

Texte intégral : source officielle
La portée pratique
Statue sous l'empire de l'article L. 621-43 ancien ; la règle est aujourd'hui portée par l'article L. 624-2 du code de commerce, d'où l'absence de renvoi déclaré.
Comment s'en servir
La déclaration de créance n'est pas un geste neutre. Une fois la créance admise et la décision devenue irrévocable, sa date de naissance est figée : elle est antérieure à l'ouverture, et le créancier ne peut plus revenir dessus pour réclamer le traitement privilégié des créances postérieures. Le créancier qui pense tenir une créance postérieure, née d'une option levée après le jugement d'ouverture, ne doit donc pas la faire admettre au passif comme créance antérieure : il doit en réclamer le paiement au titre des créances postérieures et, s'il déclare par précaution, contester l'admission avant qu'elle ne devienne définitive. Côté débiteur, le même arrêt fournit l'argument inverse : si la créance a été admise au passif, l'antériorité est acquise et le paiement immédiat peut être refusé.
L'histoire et l'esprit de la solution
Sous l'empire du texte antérieur à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, une créance déclarée avait été admise au passif par une décision devenue irrévocable, et son antériorité par rapport à l'ouverture de la procédure était ensuite discutée. L'arrêt ferme ce débat : la décision irrévocable d'admission a autorité de chose jugée quant à la date de naissance de la créance déclarée.
Portée approfondie
L'autorité de chose jugée attachée à l'admission couvre un élément précis, la date de naissance de la créance, avec pour conséquence que son antériorité par rapport au jugement d'ouverture ne peut plus être contestée. La règle suppose une décision d'admission devenue irrévocable. Rendue sous le texte ancien, elle est aujourd'hui portée par le texte actuel régissant l'admission des créances, d'où l'absence de renvoi déclaré dans le corpus.

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Partager

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.

Information générale : ce site ne délivre aucun conseil juridique personnalisé. Avant toute décision, consultez un avocat. Lire l'avertissement Trouver un avocat