Suspicion légitime
La possibilité de demander qu'une affaire soit retirée à une juridiction entière dont on doute de l'impartialité, au profit d'une autre.
Définition Standard
Procédure de renvoi visant une juridiction dans son ensemble lorsqu'il existe un doute légitime sur son impartialité, distincte de la récusation d'un juge.
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