Suspicion légitime
La possibilité de demander qu'une affaire soit retirée à une juridiction entière dont on doute de l'impartialité, au profit d'une autre.
Définition Expert
Art. 356 du CPC : le renvoi pour cause de suspicion légitime concerne la juridiction entière, à la différence de la récusation (un juge). En procédure collective, où le tribunal suit durablement le dossier, cette voie garantit l'impartialité (art. 6 CEDH), la demande étant portée devant la juridiction supérieure qui désigne, le cas échéant, un autre tribunal.
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