Responsabilité des juges
Un juge ne répond de ses décisions que dans des cas exceptionnels ; c'est en principe l'État qui répond d'une faute lourde du service de la justice.
Définition Standard
Responsabilité, engageant en principe l'État, à raison d'une faute lourde ou d'un déni de justice imputable au fonctionnement de la juridiction.
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