Responsabilité des juges
Un juge ne répond de ses décisions que dans des cas exceptionnels ; c'est en principe l'État qui répond d'une faute lourde du service de la justice.
Définition Expert
Art. L. 141-1 s. du Code de l'organisation judiciaire : l'État répond du fonctionnement défectueux du service de la justice en cas de faute lourde ou de déni de justice, une action récursoire étant possible contre le magistrat. Cette responsabilité, exceptionnelle, ne se substitue pas aux voies de recours contre les décisions.
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