Renvoi devant une autre juridiction
Le fait de transmettre une affaire à un autre tribunal compétent (par exemple après une exception d'incompétence).
Définition Expert
Le renvoi intervient après une exception d'incompétence accueillie (art. 81 s. du CPC) ou pour cause de connexité (art. 101). En procédure collective, la concentration du contentieux devant le tribunal de la procédure (art. R. 662-3) et les règles de compétence d'attribution (commerce ou judiciaire) commandent de fréquents renvois.
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