Préemption et pactes de préférence
Le droit d'acheter en priorité un bien avant tout autre acquéreur, qu'il résulte de la loi (préemption) ou d'un contrat (pacte de préférence).
Définition Expert
Les droits de préemption (SAFER pour le foncier agricole, préemption urbaine, du locataire commercial art. L. 145-46-1) et les pactes de préférence (art. 1123 du Code civil) s'imposent lors de la cession d'actifs ; le liquidateur doit les purger, sous peine de nullité ou de substitution, ce qui allonge et complexifie les réalisations.
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