Pacte de préférence
Un accord par lequel une personne s'engage, si elle vend un bien, à le proposer d'abord au bénéficiaire du pacte.
Définition Expert
Art. 1123 du Code civil : le pacte de préférence oblige à proposer d'abord au bénéficiaire ; sa violation ouvre droit à réparation, voire à substitution si le tiers connaissait le pacte et l'intention d'en user. En procédure, la cession d'actifs (art. L. 642-1) doit composer avec un tel pacte grevant un bien du débiteur.
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