Article 659 du Code de procédure civile
- Quand le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier ne renonce pas : il dresse un procès-verbal de ses recherches.
- Ce procès-verbal vaut signification. L'acte est régulièrement signifié même si personne ne l'a jamais reçu.
- La seule nullité écrite de la section est ici : l'envoi par lettre recommandée, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.
- La date de la signification est celle de l'établissement du procès-verbal, et c'est d'elle que partent les délais.
- Le texte s'applique à l'identique à une société qui n'a plus d'établissement connu à l'adresse de son siège au registre du commerce.
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Les trois absences sont cumulatives : un seul des trois lieux connu, et l'on sort de cet article pour revenir aux remises à domicile ou à résidence. « Avec précision » n'est pas une formule de style : c'est ce qui rend le procès-verbal vérifiable, et son insuffisance est le terrain naturel de la contestation.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
C'est la seule nullité écrite de toute la section de la signification, et le texte la place ici, sur cet envoi et son délai. Noter l'ironie du dispositif : la lettre part à l'adresse où l'on vient précisément d'établir que le destinataire n'est plus. Sa fonction est probatoire avant d'être informative.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Second envoi, de nature différente : la lettre simple arrive même lorsque le recommandé n'est pas réclamé, et c'est souvent elle qui informe réellement. Le texte ne répète pas ici la mention de la nullité, qu'il a écrite à l'alinéa précédent.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
L'alinéa qui concerne le plus directement le dirigeant. L'adresse de référence n'est pas celle où la société travaille, c'est celle qu'elle a déclarée au registre. Un siège non mis à jour fait donc basculer tous ses actes dans cet article, sans que personne ait rien décidé.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Lire le texte officiel brut, sans annotation
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
Identifiant : LEGIARTI000006411032
Pour un dirigeant, cet article est le pire scénario et le plus fréquent : l'entreprise a quitté l'adresse de son siège sans la mettre à jour au registre, et tout ce qui lui est signifié l'est désormais par procès-verbal, sans qu'elle en sache rien. Le geste qui protège n'est pas juridique, il est administratif : tenir à jour l'adresse du siège au registre du commerce, et faire suivre le courrier à chaque déménagement. Si un procès-verbal de recherches a déjà été dressé, deux choses comptent et une seule est utile : contester les diligences est possible mais lent, tandis que reconstituer la date du procès-verbal dit immédiatement où en sont les délais. Demandez cette date à l'huissier dont le nom figure sur la lettre, et comptez à partir d'elle, pas du jour où vous avez appris l'affaire.
- La nullité est écrite dans le texte, ce qui est rare : le dirigeant sait exactement quelle formalité est sanctionnée, sans avoir à interpréter.
- Le double envoi n'est pas une redondance. Le recommandé fait la preuve, la lettre simple arrive même quand le recommandé n'est pas réclamé.
- Les diligences doivent être relatées avec précision : le procès-verbal n'est pas une formule, c'est un compte rendu vérifiable par le juge.
- L'extension expresse aux personnes morales ferme une échappatoire : une société introuvable à son siège déclaré ne devient pas insaisissable par le droit.
- L'acte est régulièrement signifié sans que personne ne l'ait reçu. Le dirigeant peut découvrir une procédure longtemps après que ses délais ont couru.
- Le texte ne dit pas ce qui suffit comme diligences : le contenu du procès-verbal dépend du soin de l'huissier, et son insuffisance ne se découvre qu'en contestant.
- La lettre recommandée part à la dernière adresse connue, c'est-à-dire précisément celle où l'on sait qu'il n'est plus. Sa valeur est probatoire, pas informative.
- Pour une société, l'adresse de référence est celle du registre du commerce. Une adresse périmée au registre suffit à faire basculer tous ses actes dans cet article.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le