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Urgence

Article 659 du Code de procédure civile

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En vigueur Depuis le 15/09/1989 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000006411032), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
  • Quand le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier ne renonce pas : il dresse un procès-verbal de ses recherches.
  • Ce procès-verbal vaut signification. L'acte est régulièrement signifié même si personne ne l'a jamais reçu.
  • La seule nullité écrite de la section est ici : l'envoi par lettre recommandée, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.
  • La date de la signification est celle de l'établissement du procès-verbal, et c'est d'elle que partent les délais.
  • Le texte s'applique à l'identique à une société qui n'a plus d'établissement connu à l'adresse de son siège au registre du commerce.
Partie législative

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Les trois absences sont cumulatives : un seul des trois lieux connu, et l'on sort de cet article pour revenir aux remises à domicile ou à résidence. « Avec précision » n'est pas une formule de style : c'est ce qui rend le procès-verbal vérifiable, et son insuffisance est le terrain naturel de la contestation.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

C'est la seule nullité écrite de toute la section de la signification, et le texte la place ici, sur cet envoi et son délai. Noter l'ironie du dispositif : la lettre part à l'adresse où l'on vient précisément d'établir que le destinataire n'est plus. Sa fonction est probatoire avant d'être informative.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Second envoi, de nature différente : la lettre simple arrive même lorsque le recommandé n'est pas réclamé, et c'est souvent elle qui informe réellement. Le texte ne répète pas ici la mention de la nullité, qu'il a écrite à l'alinéa précédent.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

L'alinéa qui concerne le plus directement le dirigeant. L'adresse de référence n'est pas celle où la société travaille, c'est celle qu'elle a déclarée au registre. Un siège non mis à jour fait donc basculer tous ses actes dans cet article, sans que personne ait rien décidé.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

Lire le texte officiel brut, sans annotation
Comment gérer cet article

Pour un dirigeant, cet article est le pire scénario et le plus fréquent : l'entreprise a quitté l'adresse de son siège sans la mettre à jour au registre, et tout ce qui lui est signifié l'est désormais par procès-verbal, sans qu'elle en sache rien. Le geste qui protège n'est pas juridique, il est administratif : tenir à jour l'adresse du siège au registre du commerce, et faire suivre le courrier à chaque déménagement. Si un procès-verbal de recherches a déjà été dressé, deux choses comptent et une seule est utile : contester les diligences est possible mais lent, tandis que reconstituer la date du procès-verbal dit immédiatement où en sont les délais. Demandez cette date à l'huissier dont le nom figure sur la lettre, et comptez à partir d'elle, pas du jour où vous avez appris l'affaire.

Forces pour le dirigeant
  • La nullité est écrite dans le texte, ce qui est rare : le dirigeant sait exactement quelle formalité est sanctionnée, sans avoir à interpréter.
  • Le double envoi n'est pas une redondance. Le recommandé fait la preuve, la lettre simple arrive même quand le recommandé n'est pas réclamé.
  • Les diligences doivent être relatées avec précision : le procès-verbal n'est pas une formule, c'est un compte rendu vérifiable par le juge.
  • L'extension expresse aux personnes morales ferme une échappatoire : une société introuvable à son siège déclaré ne devient pas insaisissable par le droit.
Faiblesses et pièges
  • L'acte est régulièrement signifié sans que personne ne l'ait reçu. Le dirigeant peut découvrir une procédure longtemps après que ses délais ont couru.
  • Le texte ne dit pas ce qui suffit comme diligences : le contenu du procès-verbal dépend du soin de l'huissier, et son insuffisance ne se découvre qu'en contestant.
  • La lettre recommandée part à la dernière adresse connue, c'est-à-dire précisément celle où l'on sait qu'il n'est plus. Sa valeur est probatoire, pas informative.
  • Pour une société, l'adresse de référence est celle du registre du commerce. Une adresse périmée au registre suffit à faire basculer tous ses actes dans cet article.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Le texte, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 septembre 1989, arbitre une tension propre à la signification : la procédure ne peut pas être suspendue par l'introuvabilité du défendeur, mais elle ne peut pas non plus se dérouler contre un absent sans garantie. Le choix est net et assumé : la signification est réputée faite, et la contrepartie est purement formelle, tenant dans le soin du procès-verbal et dans la rigueur du délai d'envoi, seul endroit de la section où la nullité est écrite. L'alinéa final, qui étend le dispositif aux personnes morales sans établissement connu au siège déclaré, déplace le centre de gravité : l'adresse opposable devient une donnée de publicité légale, et non un fait.

Stratégie, position par position

L'huissier de justice

Il porte seul la charge de la régularité. Le texte lui impose de relater ses diligences « avec précision », sans dire ce qui suffit : trop sommaire, le procès-verbal offre une prise ; trop détaillé, il coûte un temps que l'acte ne rémunère pas. Et le délai d'envoi, le jour même ou le premier jour ouvrable, est la seule formalité de la section dont le manquement est sanctionné par la nullité écrite.

Le destinataire introuvable

Il subit un acte parfaitement régulier qu'il n'a pas reçu. Sa seule défense réelle est l'insuffisance des diligences relatées, qu'il ne découvre qu'en obtenant la copie du procès-verbal. Le texte ne lui ouvre aucun relevé de forclusion : s'il en existe un, il vient d'ailleurs que de cet article.

Le juge

L'article 662 lui permet, dans ce cas comme dans celui de l'article 660, d'ordonner d'office toutes diligences complémentaires s'il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, sauf à prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires aux droits du demandeur. C'est la seule soupape, et elle est entre ses mains, pas entre celles de l'absent.

Le demandeur

Il obtient un acte opposable sans avoir à prouver que l'adversaire a été informé, ce qui est l'intérêt même du dispositif. Son risque est en aval : un procès-verbal faible fragilise toute la suite, et le coût d'une signification reprise dépasse celui des recherches bien faites.

Cas de figure

Le siège social périmé au registre

La société a déménagé sans modifier son inscription. L'huissier se présente à l'adresse du registre, constate l'absence d'établissement, et dresse le procès-verbal. Tout est régulier par le dernier alinéa, alors que l'entreprise est parfaitement joignable à son adresse réelle. C'est le cas le plus fréquent et le plus évitable.

Le recommandé non réclamé

La lettre recommandée revient avec la mention de non-réclamation. Elle a pourtant été envoyée dans le délai, et c'est l'envoi, non sa réception, que le texte exige à peine de nullité. La lettre simple partie le même jour reste la seule chance d'information réelle.

Le domicile inconnu mais le lieu de travail connu

On sort de cet article. Les trois absences du premier alinéa sont cumulatives : un lieu de travail connu ramène aux remises des articles 655 et 656, avec leur avis de passage et leur dépôt à l'étude.

Erreurs à ne pas commettre
  • Traiter le procès-verbal comme un échec de signification. C'est une signification accomplie, et les délais courent depuis son établissement.
  • Compter les délais depuis la réception de la lettre, ou depuis la découverte de l'affaire, au lieu de la date du procès-verbal.
  • Croire que la nullité sanctionne l'absence de réception du recommandé. Le texte sanctionne le défaut ou le retard de l'envoi.
  • Négliger l'adresse du siège au registre du commerce en se fiant à la réalité des locaux : pour une personne morale, c'est l'adresse déclarée qui décide de l'application de cet article.
Droit transitoire : la question de la date

Le texte est stable depuis le 15 septembre 1989 et n'a pas été touché par les réformes récentes de la section, qui ont porté sur la voie électronique et sur les mentions des originaux. Deux évolutions voisines le concernent pourtant indirectement : la signification par voie électronique, admise sous condition de consentement du destinataire, écarte expressément les articles 654 à 662, dont celui-ci ; et l'article 664-1 confirme que, dans le cas du présent article, la date de la signification est celle de l'établissement du procès-verbal. La règle de computation est donc écrite ailleurs que dans le texte qui crée le procès-verbal, ce qui est une source d'erreur fréquente.

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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