Article 659 du Code de procédure civile
- Cet article répond à une question simple : que se passe-t-il quand l'huissier ne vous trouve pas du tout ?
- Il ne renonce pas. Il écrit un procès-verbal où il raconte ce qu'il a fait pour vous chercher, et ce papier vaut signification.
- Autrement dit : l'acte compte, et vos délais courent, même si vous n'avez jamais rien reçu.
- Il vous envoie quand même deux courriers à votre dernière adresse connue : une lettre recommandée avec le procès-verbal et l'acte, et une lettre simple qui vous dit que c'est fait.
- Et si c'est votre société qui n'est plus à l'adresse de son siège au registre du commerce, c'est exactement la même règle.
On imagine souvent qu'un acte qu'on n'a pas reçu ne compte pas. Ici c'est l'inverse, et c'est ce qu'il faut savoir. Le droit a prévu qu'on puisse être introuvable, et il a choisi que la procédure continue plutôt que de s'arrêter. Ce qu'il exige en échange tient en deux choses : que l'huissier raconte précisément ce qu'il a fait pour vous chercher, et qu'il écrive à votre dernière adresse dans un délai très court, sous peine que son acte ne vaille rien. Si vous découvrez une procédure par cet article, vous n'êtes ni le premier ni en faute : un déménagement, un siège qu'on n'a pas eu le temps de mettre à jour, une boîte aux lettres qui ne suit plus, cela arrive à des entreprises qui tournent très bien. Ce qui compte maintenant est la date, et elle se demande.
- Demandez la date du procès-verbal, pas celle de la lettre. C'est d'elle que partent vos délais, et elle peut être plus ancienne de plusieurs jours.
- Le nom de l'huissier figure sur le courrier que vous avez reçu : c'est lui qui a la copie, et il vous la remet, ou la transmet à une étude plus proche si vous le lui demandez.
- Le recommandé part à l'adresse où l'on vient d'établir que vous n'êtes plus : c'est la lettre simple qui a le plus de chances de vous atteindre. Si quelqu'un relève encore cette boîte, demandez-lui de vous la faire suivre.
- L'adresse du siège au registre du commerce est celle qui compte, pas celle de vos locaux. La mettre à jour maintenant évite que les prochains actes repassent par là.
- Contester les recherches de l'huissier est possible, mais cela prend du temps et ne suspend pas le délai. Lisez d'abord ce que l'acte vous demande.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le