Article 653 du Code de procédure civile
- La signification se fait sur papier ou par voie électronique, et le texte met les deux sur le même plan depuis le 1<sup>er</sup> septembre 2025.
- Un jugement établi numériquement peut être signifié au format papier : le commissaire de justice en édite une copie et certifie qu'elle est conforme.
- C'est l'article d'ouverture de la section : il dit le support, les suivants disent la remise.
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.
Une phrase, deux supports, aucune hiérarchie. Mais la voie électronique a ses propres conditions, posées par l'article 662-1, dont le consentement du destinataire.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.
Le pont entre une juridiction dématérialisée et un destinataire qui ne l'est pas. La certification est portée par le commissaire de justice lui-même : c'est elle qui donne à la copie papier sa valeur.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Lire le texte officiel brut, sans annotation
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.
Identifiant : LEGIARTI000051869328
Pour le dirigeant, cet article ne demande aucun geste : il explique seulement pourquoi la copie qu'il reçoit peut porter une mention de certification de conformité qui n'existait pas autrefois. Ne jetez pas cette mention, elle fait partie de l'acte. Et retenez que recevoir un acte par voie électronique est possible, mais, comme le dit l'article 662-1, seulement si vous y avez consenti : un courriel qui vous annonce une signification sans que vous ayez rien accepté mérite une vérification.
- La certification de conformité par le commissaire de justice donne au papier la même valeur que le numérique, sans obliger le destinataire à s'équiper.
- Les deux supports sont mis sur le même plan : le dirigeant qui n'utilise pas d'outil numérique n'est pas désavantagé.
- Le texte dit le support mais pas les garanties : tout ce qui protège réellement le destinataire est dans les articles suivants.
- La rédaction est récente, et une partie des actes en circulation a été établie sous l'empire du texte antérieur.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le