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Urgence

Article 653 du Code de procédure civile

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En vigueur Depuis le 01/09/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000051869328), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Un acte peut vous être remis sur papier ou par voie électronique.
  • Si le jugement n'existe qu'en version numérique, on vous en imprime une copie, et le commissaire de justice écrit qu'elle est conforme.
  • Cette mention fait partie de l'acte : gardez-la avec le reste.
En clair

Les tribunaux travaillent de plus en plus avec des documents qui n'existent que sur écran. Cet article dit simplement que cela ne doit pas vous priver d'un papier : on vous en imprime un, et le professionnel qui vous le remet écrit dessus qu'il est bien identique à l'original. Rien ne vous est demandé ici. C'est la seule page de la section qui ne parle pas de vous, mais de la forme de ce que vous recevez.

À ne pas faire
  • Un acte reçu par courriel suppose que vous ayez accepté ce mode de remise. Si vous n'avez rien accepté, faites-le vérifier.
  • La mention de conformité n'est pas un tampon décoratif : conservez la copie entière, mentions comprises.
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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