Article 653 du Code de procédure civile
- Un acte peut vous être remis sur papier ou par voie électronique.
- Si le jugement n'existe qu'en version numérique, on vous en imprime une copie, et le commissaire de justice écrit qu'elle est conforme.
- Cette mention fait partie de l'acte : gardez-la avec le reste.
Les tribunaux travaillent de plus en plus avec des documents qui n'existent que sur écran. Cet article dit simplement que cela ne doit pas vous priver d'un papier : on vous en imprime un, et le professionnel qui vous le remet écrit dessus qu'il est bien identique à l'original. Rien ne vous est demandé ici. C'est la seule page de la section qui ne parle pas de vous, mais de la forme de ce que vous recevez.
- Un acte reçu par courriel suppose que vous ayez accepté ce mode de remise. Si vous n'avez rien accepté, faites-le vérifier.
- La mention de conformité n'est pas un tampon décoratif : conservez la copie entière, mentions comprises.
Lire le texte officiel de l'article
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le