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Urgence

Article 653 du Code de procédure civile

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En vigueur Depuis le 01/09/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000051869328), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
  • La signification se fait sur papier ou par voie électronique, et le texte met les deux sur le même plan depuis le 1<sup>er</sup> septembre 2025.
  • Un jugement établi numériquement peut être signifié au format papier : le commissaire de justice en édite une copie et certifie qu'elle est conforme.
  • C'est l'article d'ouverture de la section : il dit le support, les suivants disent la remise.
Partie législative

La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.

Une phrase, deux supports, aucune hiérarchie. Mais la voie électronique a ses propres conditions, posées par l'article 662-1, dont le consentement du destinataire.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.

Le pont entre une juridiction dématérialisée et un destinataire qui ne l'est pas. La certification est portée par le commissaire de justice lui-même : c'est elle qui donne à la copie papier sa valeur.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

Lire le texte officiel brut, sans annotation
Comment gérer cet article

Pour le dirigeant, cet article ne demande aucun geste : il explique seulement pourquoi la copie qu'il reçoit peut porter une mention de certification de conformité qui n'existait pas autrefois. Ne jetez pas cette mention, elle fait partie de l'acte. Et retenez que recevoir un acte par voie électronique est possible, mais, comme le dit l'article 662-1, seulement si vous y avez consenti : un courriel qui vous annonce une signification sans que vous ayez rien accepté mérite une vérification.

Forces pour le dirigeant
  • La certification de conformité par le commissaire de justice donne au papier la même valeur que le numérique, sans obliger le destinataire à s'équiper.
  • Les deux supports sont mis sur le même plan : le dirigeant qui n'utilise pas d'outil numérique n'est pas désavantagé.
Faiblesses et pièges
  • Le texte dit le support mais pas les garanties : tout ce qui protège réellement le destinataire est dans les articles suivants.
  • La rédaction est récente, et une partie des actes en circulation a été établie sous l'empire du texte antérieur.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

La rédaction en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> septembre 2025 est issue du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025. Elle tire les conséquences de la dématérialisation des décisions : le second alinéa règle le cas du jugement nativement numérique, en confiant au commissaire de justice l'édition d'une copie papier et la certification de sa conformité. Le texte entre en vigueur pour les instances en cours à cette date.

Stratégie, position par position

Le commissaire de justice

Il devient certificateur d'une conformité qu'il est seul à pouvoir établir, ce qui ajoute à sa mission une responsabilité d'authentification distincte de la remise elle-même.

Le destinataire

Il n'a aucune démarche à faire et ne perd rien à ne pas être équipé : la copie papier certifiée lui est opposable comme le jugement numérique.

Cas de figure

Le jugement nativement numérique

La décision n'a jamais existé sur papier. Sans le second alinéa, sa signification au format papier aurait manqué de base : la copie éditée et certifiée la lui donne.

Le courriel sans consentement

Le premier alinéa autorise la voie électronique, il ne la rend pas libre. Les conditions sont à l'article 662-1, qui exige la mention du consentement du destinataire dans l'acte.

Erreurs à ne pas commettre
  • Lire le premier alinéa comme une autorisation générale de signifier par courriel, sans les conditions de l'article 662-1.
  • Considérer la mention de certification comme une formalité séparable de l'acte.
Droit transitoire : la question de la date

Les dispositions issues du décret du 8 juillet 2025 sont entrées en vigueur le 1<sup>er</sup> septembre 2025 et s'appliquent aux instances en cours à cette date. Les actes antérieurs relèvent de la rédaction précédente, ce qui importe lorsqu'on apprécie la régularité d'une signification ancienne.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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