Article R681-7 du Code de commerce
- Quand le IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → a été appliqué, c'est-à-dire quand la procédure collective et le surendettement coexistent, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations utiles.
- Notamment les décisions et mesures qu'ils prennent.
- Et les pièces versées à leurs dossiers susceptibles d'éclairer la situation financière générale de l'entrepreneur.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les décisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs dossiers susceptibles d'éclairer la situation financière générale de l'entrepreneur individuel concerné par les deux procédures.
Identifiant : LEGIARTI000045919396
L'article qui tient ensemble les deux procédures, et le seul du titre dont la force dépend entièrement de la bonne volonté de ceux qu'il vise. Le cas visé est celui de la coexistence. Le IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est la dérogation qui récompense une séparation strictement respectée : les dettes professionnelles restent dans la procédure collective, les dettes personnelles partent devant la commission de surendettement, et les deux procédures vivent en parallèle. La loi prévoyait qu'elles « s'informent réciproquement ». Art. R681-7 Article R681-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → précise l'objet de cette information, sans en préciser la forme. Trois objets, de plus en plus larges. D'abord « toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission » : la clause générale, et elle est subjective, puisque c'est chacun qui juge de l'utilité. Ensuite, et nommément, les décisions et mesures qu'ils prennent : c'est le minimum sans lequel deux procédures parallèles se contrediraient, par exemple un plan de surendettement qui affecterait un bien que la liquidation professionnelle réalise. Enfin les pièces versées à leurs dossiers susceptibles d'éclairer la situation financière générale de l'entrepreneur : l'adjectif compte, car il rappelle que la séparation des patrimoines est juridique et non économique. Un entrepreneur n'a qu'une trésorerie, et les deux institutions doivent la voir en entier. Ce que le texte ne dit pas, et c'est beaucoup. Aucune forme, aucun délai, aucun destinataire nommé au sein de chaque institution, aucune sanction. Là où Art. R681-3 Article R681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies. Lorsque la commission de surendettement territori... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → impose au greffe une transmission « sans délai » d'un dossier identifié, Art. R681-7 Article R681-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → se contente d'un devoir réciproque d'information dont chacun fixe lui-même l'étendue. En pratique, l'articulation reposera donc sur le juge-commissaire, auquel le IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → permet au tribunal de déléguer les fonctions du juge des contentieux de la protection : c'est lui qui, siégeant des deux côtés de la frontière, fera circuler ce que le texte espère. Pour le débiteur, une conséquence simple. Tout ce qu'il dépose d'un côté peut être lu de l'autre. La coexistence des deux procédures n'est pas une cloison : c'est une porte ouverte, dans les deux sens.
Tenez un seul jeu de chiffres. Les deux institutions vont se communiquer les pièces susceptibles d'éclairer votre situation financière générale. Deux prévisionnels qui ne se ressemblent pas, deux états de dettes qui ne concordent pas, et votre crédibilité tombe des deux côtés en même temps. La séparation des patrimoines est juridique, votre comptabilité doit être cohérente. Demandez que le juge-commissaire soit saisi de la délégation. Le IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → permet au tribunal de déléguer au juge-commissaire les fonctions du juge des contentieux de la protection. Un même magistrat de part et d'autre de la frontière est la meilleure garantie que les deux procédures ne se contrediront pas, et c'est à l'audience d'ouverture que cela se demande. Ne comptez pas sur l'information spontanée, et provoquez-la. Le texte ne fixe ni forme, ni délai, ni sanction. Si une mesure prise d'un côté vous nuit de l'autre, ne supposez pas que l'institution concernée le sait : écrivez-lui, avec la copie de la décision. Ce que Art. R681-7 Article R681-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → espère, c'est à vous, souvent, de le rendre effectif.
- Le texte nomme les décisions et mesures prises comme objet exprès de l'information : c'est le minimum sans lequel deux procédures parallèles se contrediraient.
- L'information porte sur la situation financière « générale » : l'adjectif rappelle que la séparation des patrimoines est juridique et non économique, et interdit à chaque institution de ne regarder que sa moitié.
- L'obligation est réciproque : ni le tribunal ni la commission n'est en position de recevoir sans donner.
- Les pièces, et pas seulement les décisions, circulent : chacune des deux institutions peut donc apprécier sur des éléments et non sur un résumé.
- Le texte accompagne la seule hypothèse de coexistence du titre, celle du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et ne disperse pas l'obligation sur des cas où elle serait sans objet.
- Aucune forme, aucun délai, aucune sanction : l'article énonce un devoir sans mécanisme, là où Art. R681-3 Article R681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies. Lorsque la commission de surendettement territori... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → savait imposer une transmission sans délai d'un dossier identifié.
- « Qu'ils jugent utiles » laisse l'étendue de l'obligation à l'appréciation de celui qui la doit : une information retenue de bonne foi reste une information retenue.
- Aucun destinataire n'est nommé au sein de chaque institution : ni greffe, ni juge-commissaire, ni secrétariat de la commission, de sorte que l'information peut arriver sans trouver personne.
- Le débiteur n'est ni informé ni associé à ces échanges, alors qu'ils portent sur sa situation financière générale et sur des pièces qu'il a lui-même produites.
- Rien n'est prévu en cas de contradiction entre une mesure de la commission et une décision du tribunal : le texte organise l'information, pas l'arbitrage.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → prévoyait que le tribunal et la commission de surendettement « s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes ». Le décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 précise l'objet de cette information sans en préciser la forme : toutes informations jugées utiles, les décisions et mesures prises, et les pièces susceptibles d'éclairer la situation financière générale de l'entrepreneur. La comparaison avec Art. R681-3 Article R681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies. Lorsque la commission de surendettement territori... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est éclairante : là où ce dernier impose au greffe une transmission « sans délai » d'un dossier identifié, Art. R681-7 Article R681-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → se contente d'un devoir réciproque dont chacun fixe lui-même l'étendue. L'effectivité repose donc sur un autre mécanisme, celui de la délégation prévue au IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : le tribunal exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection et peut les déléguer au juge-commissaire, de sorte qu'un même magistrat siège des deux côtés de la frontière.
Juge-commissaire
Il est la clé pratique du dispositif, lorsque le tribunal lui délègue en tout ou partie les fonctions du juge des contentieux de la protection. Siégeant des deux côtés, il fait circuler ce que le texte espère et prévient les décisions contraires que l'article, faute de forme et de sanction, n'empêche pas.
Commission de surendettement
Elle doit communiquer ses mesures et ses pièces, et elle apprécie elle-même l'utilité de ce qu'elle transmet. Son intérêt propre est d'être informée des réalisations d'actifs décidées dans la procédure collective, qui peuvent priver de base un plan de surendettement qu'elle élabore.
Débiteur
Il n'est ni informé ni associé à ces échanges, alors qu'ils portent sur sa situation financière générale et sur des pièces qu'il a lui-même produites. En pratique, c'est pourtant lui qui provoquera l'information lorsqu'elle lui importe, en écrivant à l'institution concernée.
Créancier
Il est le tiers absent de l'article, et c'est une faiblesse : une mesure prise d'un côté sur le fondement d'une information incomplète peut affecter son gage de l'autre, sans qu'aucune voie lui soit ouverte pour faire circuler ce qu'il sait.
Le bien vendu deux fois compté
La commission élabore un plan de surendettement qui repose sur la conservation d'un véhicule, tandis que la liquidation professionnelle le réalise au titre du patrimoine professionnel. L'article imposait l'information réciproque des mesures prises ; faute de forme et de délai, elle n'a pas eu lieu à temps. Le plan de surendettement devient inexécutable, et rien dans le texte n'organise l'arbitrage.
La délégation qui sauve la cohérence
Le tribunal délègue au juge-commissaire les fonctions du juge des contentieux de la protection, comme le IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → le permet. Le même magistrat connaît les deux volets, et l'information circule par le dossier plutôt que par une transmission interinstitutionnelle que rien ne garantit. C'est la bonne pratique, et elle se demande à l'audience d'ouverture.
- Croire que l'article organise un arbitrage. Il organise une information, et rien n'est prévu en cas de contradiction entre une mesure de la commission et une décision du tribunal.
- Lire « qu'ils jugent utiles » comme une obligation objective. L'étendue du devoir est laissée à l'appréciation de celui qui le doit, et une information retenue de bonne foi reste retenue.
- Négliger la délégation au juge-commissaire. C'est le seul mécanisme qui rende la coexistence réellement cohérente, et il se demande au moment de l'ouverture.
- Supposer que le débiteur sera informé des échanges. Il n'est ni associé ni avisé, alors qu'ils portent sur sa situation financière générale.
En vigueur depuis le 17 juin 2022. L'article n'a connu aucune modification, et sa faiblesse structurelle demeure : aucun destinataire n'est nommé au sein de chaque institution, ni greffe, ni juge-commissaire, ni secrétariat de la commission, de sorte qu'une information peut arriver sans trouver personne. La pratique a donc inventé son propre relais, la délégation du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et c'est elle, non le texte, qui fait tenir la coexistence des deux procédures.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le